Convocation au tribunal pour une dette
> Justice > Procédures
Posté le Le 21/10/2021 à 14:30
Bonjour,
Nous avons contracté un prêt pour l’amélioration de notre maison, et à ce jour nous ne sommes plus en mesure de rembourser se prêt. La société de crédit nous assigne en justice, que va t'il se passer ?
Nous avons contracté un prêt pour l’amélioration de notre maison, et à ce jour nous ne sommes plus en mesure de rembourser se prêt. La société de crédit nous assigne en justice, que va t'il se passer ?
Posté le Le 21/10/2021 à 15:28
Bonjour
Le tribunal peut prononcer et émettre une sentance exécutoire permettant au créancier de vous saisir...
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Le tribunal peut prononcer et émettre une sentance exécutoire permettant au créancier de vous saisir...
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Marck ESP, Administrateur
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