Délai de prescription de remboursement d'acompte
> Justice > Procédures
Posté le Le 14/12/2019 à 06:14
Bonjour
Nous avons commandé une piscine en avril dernier, mais suite à des problèmes d’implantation nous avons demandé l’annulation de la commande.
Le fournisseur a gentiment accédé à notre demande et nous avons rédigé une annulation avec accord de remboursement de l’acompte à la date du 17 octobre.
Malheureusement, le remboursement n’a pas eu lieu et le fournisseur est à présent moins collaboratif.
Il faudra que j’aille en Justice, mais en ce moment j’ai d’autres préoccupations.
Quel est le délai de prescription de ce remboursement ?
Merci pour vos réponses.
Nous avons commandé une piscine en avril dernier, mais suite à des problèmes d’implantation nous avons demandé l’annulation de la commande.
Le fournisseur a gentiment accédé à notre demande et nous avons rédigé une annulation avec accord de remboursement de l’acompte à la date du 17 octobre.
Malheureusement, le remboursement n’a pas eu lieu et le fournisseur est à présent moins collaboratif.
Il faudra que j’aille en Justice, mais en ce moment j’ai d’autres préoccupations.
Quel est le délai de prescription de ce remboursement ?
Merci pour vos réponses.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 12/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 12/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 07/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/02/25, par Grégory ROULAND - 06 89 .