Délai légal d'extraction pour un jugement
> Justice > Procédures
Posté le Le 25/04/2022 à 03:47
Bonjour,
Lorsque un détenu est extrait pour un jugement dans un autre établissement pénitentier y'a t-il un délai légal dans lequel le détenu doit être reconduit dans sa prison initial après son jugement ?
Merci d'avance
Lorsque un détenu est extrait pour un jugement dans un autre établissement pénitentier y'a t-il un délai légal dans lequel le détenu doit être reconduit dans sa prison initial après son jugement ?
Merci d'avance
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