Délai pour enregistrement appel en réponse ca

Bonjour Madame,
la partie adverse a fait appel le 28.02.11 de la décision du TGI de Créteil prise le 11.01.11 paraphée le 14.01.11.
Notre ancien avocat a notifié cette décision à la partie adverse qui a été condamnée en partie le 03.02.11.
Le greffe de la CA de Paris nous a notifié le 03.03.11 l'enregistrement de cet appel.
Compte tenu des difficultés rencontrées avec notre précédent avocat (défaut de présentation aux audiences, omissions de présentation de pièces attestant de notre propriété du mur litigieux et omission d'insertion des rapports d'experts judiciaires et géomètre sapiteur attestant de cette propriété dans le dossier d'audience....) nous avons changé d'avocat pour l'appel et signé avec ce dernier une convention de prise en charge le 15.03.11.
Devant l'absence d'information, j'ai contacté mercredi 13.04.11, ce nouvel avocat, qui m'a indiqué que son avoué avait été surchargé de travail du fait de la nouvelle règlementation mais qu'il devait intervenir auprès du greffe de la CA en fin de semaine voir le début de la semaine prochaine ; dans le cas contraire, il mandaterait un autre avoué pour autant nous avons ma-t-il indiqué 3 mois pour répondre.
au vu de ce qui précède ajouté de ce que j'ai lu sur internet concernant les délais, je m'inquiète de ce temps écoulé et voudrait être assuré que ce retard n'entraîne aucune conséquence sur notre dossier.
Question :
le fait que l'avoué n'ait pas encore fait les démarches nécessaires auprès de la CA de Paris est-il préjudiciable pour nous ?
si le délai est dépassé, quels sont les risques encourus et que pouvons nous faire pour y remédier.
(à noter que la partie adverse a déjà contacté le géomètre des impots qui est venu chez nous, la mairie... notre huissier pour lui indiquer qu'il était insolvable, il n'avait que 682 €/mois et par suite nous ne pouvions rien faire;) ! merci pour vos conseils.

Chère madame,





Je comprends pas un point:

Si la partie adverse a fait appel du jugement, pourquoi avez-vous besoin dans l'immédiat d'envoyer un avoué au greffe de la Cour d'appel? Vous désirez faire un appel incident?


Très cordialement.

Bonjour,madame,
le 02.03.11, notre précédent avocat nous a adressé un courrier dans lequel il est notifié en ces termes :" je viens d'être informée que Mr S. avait interjeté appel du jugement rendupar le TGI de Créteil. Merci de m'indiquer si vous souhaitez que je missionne mon avoué habituel pour se constituer dans votre intérêt devant la Cour.
le 18.03.11, l'huissier de justice mandaté par ce dit avoué nous adressait un courrier en ces termes : "la CA de Paris m'informe que Mr S a interjeté appel du jugement rendu le 1er février dernier. je vous invite en conséquence à prendre contact avec un avoué."
Au vu de ce qui précède ajouté d'une part de la notification d'appel de Mr S qui nous a été adressée directement par le greffe de la CA de Paris le 01.03.11 (reçu le 03.03.11 en AR) et d'autre part, des conditions dans lesquelles nous avons "perdu" la propriété de notre mur, il nous a semblé que ces différentes démarches avaient pour objectif de nous faire nommer un avoué pour répondre à Mr S. l'avocat ne pouvant intervenir directement dans cette CA.
Cette démarche est-elle erronée ? le fait de ne pas répondre risquait de nous faire perdre cette procédure. est-ce une erreur d'interprétation ?
au vu des conséquences et des nouvelles obstructions de ce voisin qui continue à nous empêcher d'intervenir sur le mur litigieux sous prétexte que le juge a déclaré mitoyen ce dit mur et que ce Mr a fait appel de la décision, nous espérons pouvoir rétablir la vérité et obtenir la possibilité de faire les travaux qui sont nécessaires (mur dangereux en l'état).
merci pour votre éclairage sur la pertinence de cette démarche. marie claire conteau.a noter que le nouvel avocat nous parle de faire un référé. ne peut ont eviter cette nouvelle démarche et en finir rapidement. merci

Chère madame,




Il est tout à fait exact que prendre un avoué est obligatoire, et qu'un avocat ne peut pas vous représenter devant la Cour d'appel.

Néanmoins, il me manque des informations sur la stratégie juridique employée par l'avocat. Ici, dans la mesure où votre adversaire n'a été condamné que partiellement, j'imagine que votre avocat souhaite effectuer un appel incident.

Légalement parlant, un appel incident n'est pas soumis à une condition délai; il est d'ailleurs généralement opportun d'attendre. Je ne m'inquiéterai donc pas à priori.




Vous avez raison de vous inquiéter, mais pour le moment, vous en êtes visiblement au stade de la "mise en état"; rien n'est irrévocable pour le moment. Si vous tardez, alors le juge de la mise en état vous mettra en demeure de produire vos conclusions. Donc pas de risque pour le moment.


Très cordialement.

Merci pour tous ces conseils et pour... votre patience.

Chère madame,



C'est moi qui vous remercie pour ces propos. Et je suis de toute évidence, moins patient que vous. Je ne sais pas si, confronté aux faits, je supporterai l'inertie de tous les professionnels du droit que vous rencontrez actuellement!


En vous remerciant pour votre confiance,

Très cordialement.