Délais demande restitution des scellés après jugement

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Posté le Le 22/08/2024 à 09:43
Bonjour,
J'ai été condamné le 19 février dernier mais le juge n'a pas statué sur les scellés.

J'ai envoyé un formulaire au tribunal un mois après pour récupérer les scellés, je n'ai toujours pas de réponse.

Suis-je hors délai pour refaire une demande ?
J'ai lu que c'était 6 mois après le jugement, mais est ce qu'on compte la période où il est possible de faire appel (rendant la condamnation définitive) ou pas ?
Je n'ai pas fait appel du jugement.

Suis-je hors délai pour faire un recours suite à la non réponse du tribunal à mon recommandé ?

Merci d'avance.

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