Délit d'entrave
> Justice > Procédures
Posté le Le 28/08/2022 à 15:52
Bonjour,
Est-ce que le délit d'entrave peut s'appliquer dans le cadre d'un dossier qui n'a pas été étudié par l'organisme dans les délais impartis de 2 mois à cause d'une lenteur anormale dans la prise en charge du dossier.
(dossier envoyé en RAR dès le début du délai)
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Est-ce que le délit d'entrave peut s'appliquer dans le cadre d'un dossier qui n'a pas été étudié par l'organisme dans les délais impartis de 2 mois à cause d'une lenteur anormale dans la prise en charge du dossier.
(dossier envoyé en RAR dès le début du délai)
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Posté le Le 28/08/2022 à 16:33
bonjour,
avec si peu de renseignements, impossible de répondre.
avec l'usage du verbe pouvoir, la réponse est positive.
salutations
avec si peu de renseignements, impossible de répondre.
avec l'usage du verbe pouvoir, la réponse est positive.
salutations
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