Demande un delai de grace au tribunal

Bonjour,

j'ai demandé un delai de grace au tribunal d'instance( sans que cela genere des interets ni fichage ficp ) car etant au chomage mes revenus ont baisses et je ne peut plus rembourser mes differetnts credit l'audience a eu lieu le 18 novembre 2008 et a ete reporte pour le 6 janvier 2009 et vient d'etre reporte au 26 fevrier 2009

malgre cela certains huissiers me harcelent de courrier et de coup de telephone , certains arretent leur procedure du fait que j'ai demande un delai de grace affaire xxxx, d'autres insistent et continuent leurs procedure que dit la loi a ce sujet ? que dois-je faire vis a vis des huissiers? merci de repondre c'est urgent

Bonjour,

Malheureusement, la loi ne prévoit nullement que la demande de délai de grâce a pour effet de suspendre les poursuites. Les créanciers peuvent tout à fait continuer à vous harceler, de même que les huissiers.

MAIS pour pouvoir exercer des mesures exécutoires ( les saisies notamment), l'huissier doit avoir en sa posséssion une décision de justice le lui permettant.

Aussi, le temps qu'ils engagent une procédure, vous aurez déjà en poche votre jugement du tribunal d'instance suspendant peut-être toutes poursuites à votre égard.

Vous devez donc vous contenter d'attendre la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas utile des répondre à ceux qui vous demandent de payer tout de suite.

Bien cordialement.