Deni de jsutice

Suite à non lieu d'un procureur j'ai saisi le procureur général qui m'écrit qu'il n'est pas compétent pour juger l'application de la loi concernée par la plainte

étonnant

est ce in déni de justice ?

merci

bonjour,

avec si peu de renseignements, difficile de répondre.

il ya déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

le procureur et le procureur général ne sont pas des juges, ils sont le ministère public qui représnte la société.

avez-vous déposer uen plainte, assigner une personne ?

SALUTATIONS

Bonjour,

La notion de déni de justice s’applique plutôt à la justice civile.

Le procureur classe sans suite. C’est le juge d’instruction qui prononce un non-lieu.
Qu’en est-il exactement ?

Si le procureur n’a pas donné suite à votre plainte, vous reste la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d’instruction.
Si le juge d’instruction a prononcé un non-lieu vous pouvez interjeter appel.

Sans avocat, vous aurez du mal.

Bonjour

merci pour vos retours

suite contrôle fiscal j'avais déposé plainte contre le Fisc qui me redressait de TVA pour des cessions de baux de locations - article 725 du CGI

montant de l'ordre de 300k€

ce qui leur a permis ensuite de mettre ma société en liquidation avec pour motifs qu'il n'y avait pas d'actif alors qu'ils savaient très bien que c'était faux

mais je trouve quand même extraodinaire que le procureur général même si il n'est pas juge devrait savoir appliquer la loi puisque il est l'ordonnateurs de poursuites aussi à causse de cette loi

concernant le non lieu le dossier d'enquête montre aussi qu'il n'y a aucune enquête lorsque sont visé les agents de l'état

ensuite juge d'instruction je sais j'ai déjà pratiqué mais il faut verser une caution qui peut être importante alors que suivant les règles de la CEDH ça doit être gratuit ce qui fait que le recours à un juge d'instruction n'est possible que pour les pauvres