Echeloner le paiement d une ordonnance excutoire

Madame,Monsieur,
J'ai eu une condamnation des prud'hommes, demandant à ma société de payé des rappels de salaires mais et surtout des dommages et intérêts à un ancien salarié.
La situation de mon entreprise n'est pas "florissante" et je ne peux donc payé ces dommages.
Je souhaiterais les réglés en plusieurs fois, dans ce cas que dois je faire DANS LA MESURE OU LA PARTIE ADVERSE ne le souhaite pas, dois je saisir le juge de l'execution pour demander de payer cette créance en plusieurs fois en le justifiant et en combien de fois maximum puis dans tout les cas réglé une créance avec l'huissier ou le juge?

Merci de me répondre

Cher monsieur,




Si l'huissier entend pratiquer une mesure de saisie, vous disposez d'un délai de deux mois à compter la signification faite par huissier, pour saisir le juge de l'exécution, par assignation.

Vous pourrez alors faire usage de l'article 1244-1 du Code civil qui met en place, au profit du débiteur, un délai de grâce. Ce délai, qui ne peut excéder deux années, vous permet de suspendre l'exécution de la dette, et donc, pendant cette période, de payer à votre convenance.



Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

MERCI DE VOTRE REPONSE, mais j aimerais savoir ce que vous attendez par "si l'huissier entend pratiquer une mesure de saisie?"? en fait pour simplifier ma compréhension, j'ai l'huissier justement qui à assigné ma société au juge de l execution pour recouvrer la créance, en règle générale le juge donne sa réponse dans quels délais? et si j ai bien compris votre réponse, une fois la décision rendue l'huissier doit me laisser 2 moiis pour régler? c'est bien cela? et c'est durant cette période que je dois saisir le juge de l exécution pour demander l applicatio de l'article 1244-1,
Merci et je suis vraiment content de connaitre votre site et vous êtes réactif! merci

Cher monsieur,




Pourquoi l'huissier a t-il saisi le juge de l'exécution? En effet, il faut savoir que s'il détient un titre exécutoire (condamnation judiciaire notamment), il n'a pas en principe besoin d'une telle saisie.

En tout état de cause, s'il a saisi le juge de l'exécution, cela vous donnera précisément l'occasion de faire valoir le délai de grâce de l'article 1244-1 du Code civil.


Quant au délai de réponse du juge, cela dépend. Mais en principe, la date de délibérée est précisément déterminée lors de l'audience.




Non, ce n'est pas cela. Le délai de deux mois est le délai de recours contre une saisie.

En principe:

-Condamnation par un tribunal à payer une somme d'argent.

-Signification du jugement par l'huissier du créancier.

-Mise à exécution du jugement par des saisies: Saisie sur compte bancaire, sur biens meubles, immeubles etc.

-Délai de recours de deux mois à compter de la notification de la saisie sachant que ce délai n'est pas suspensif en théorie: Cela signifie que l'huissier peut continuer la procédure tant que le JEX n'a pas tranché.


Très cordialement.