Enregistrement telephonique a l'insu d'une personne
> Justice > Procédures
Posté le Le 14/08/2013 à 15:13
bonjour ,
x depose une plainte contre Y.X envoie la lettre de depot de plainte au procureur de la république .X envoie une copie de cette lettre a Y.Dans cette lettre , X accuse Y et apporte comme preuve des passages de conversation téléphonique et precise sur cette lettre que ce sont des conversations enregistrées .Hors ces conversations on été enregistrées a l'insu d'Y .
Que peut faire Y contre X?
Que risque X ?
Certains enregistrements datent de 2009 , sont t'ils toujours valables?
x depose une plainte contre Y.X envoie la lettre de depot de plainte au procureur de la république .X envoie une copie de cette lettre a Y.Dans cette lettre , X accuse Y et apporte comme preuve des passages de conversation téléphonique et precise sur cette lettre que ce sont des conversations enregistrées .Hors ces conversations on été enregistrées a l'insu d'Y .
Que peut faire Y contre X?
Que risque X ?
Certains enregistrements datent de 2009 , sont t'ils toujours valables?
Posté le Le 17/08/2013 à 19:05
je remonte le sujet .
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 14/02/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 14/02/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 13/02/25, par JURISOFIA - Contentieux -.
Le 13/02/25, par JURISOFIA - Contentieux -.