Execution de jugement sans mise en oeuvre
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Posté le Le 30/09/2016 à 05:25
Bonjour. En 2009, mon ex-employeur choisissait d’ «abandonner» son entreprise sarl en me laissant avec mes salaires impayés (voir éventuellement les questions archivées). Je constatais la rupture du ct de tv. Par une procédure prud’homale, l’entreprise a été condamnée à verser les dûs et des dommages et intérêts (mars 2010). L’employeur a fait un appel général. J’ai gagné en appel (octobre 2010) et la condamnation a été confirmée. Ce dû est constitué des salaires, de frais impayés, de compensations de cotisations impayées, de préavis non payé, de prime de licenciement non versée, de la clause de non concurrence et d’un complément de D&I. L’arreté est EXECUTOIRE. Mais l’ex-employeur continue la politique de la chaise vide. Ayant aussi laissé une ardoise à l’urssaf, cette dernière a provoqué la mise en règlement judiciaire juste avant que je ne le fasse. J’ai appris que l’ex-employeur A FAIT APPEL à la mise en RJ. Et il semble que ceci bloque toute la procédure. Nous sommes en mars 2011, j’attends encore 6 mois de salaire de 2009 (3 mois + 3 de préavis) et la justice est embourbée par un gérant qui sait la bloquer en allant simplement en appel général le plus tard possible. Or je vais être confronté à un besoin financier important et me voici coincé par "le Système". Il apparaît que même les AGS n’agissent pas en attendant clarification. Mon avocat insiste auprès du mandataire et m’écrit : « Cet appel a, en effet, du bloquer tout règlement de vos salaires par le CGE-AGS et si le dossier de l’URSSAF n’est pas suffisamment solide, il nous faudra peut être renforcer celui-ci. Quoiqu’il en soit, je prépare la requête aux fins de vous voir désigner contrôleur et l’adresse aux organes de la procédure … ». Pendant ce temps, j’apprends que le gérant a créé une nouvelle entreprise qui laisse aussi des ardoises. Je cherche tout conseil afin de faire executer le droit réputé executoire : Auprès de qui (facilitateur...) puis-je réclamer de l’aide avant d’etre en difficulté financière ?
D'autant que des frais d'avocat et d'huissier s'ajoutent sans résultat.
D'autant que des frais d'avocat et d'huissier s'ajoutent sans résultat.
Posté le Le 30/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Je comprends bien la difficulté ainsi que l'urgence de la situation mais j'ai bien peur qu'il n'y ait pas de solution juridique.
En effet, le redressement judiciaire emporte interdiction de paiement des créances antérieures. Il conviendra donc, si cet employeur a de l'argent personnel, de demander l'extension de la procédure collective à son patrimoine personnel pour faute de gestion.
Mais cela nécessite d'une part, que la société soit liquidée et d'autre part, que cette solution soit intéressante (et donc que l'employeur ait un patrimoine perso).
Quant à l'AGS, ils vont à priori refuser de vous indemniser compte tenu fait que votre contrat de travail a été rompu bien avant la mise en redressement judiciaire. Et ils sont très stricts sur leurs conditions d'intervention.
Je ne vois pas vraiment d'autre solution pour vous satisfaire, et j'en suis désolé.
Très cordialement.
Citation :
Nous sommes en mars 2011, j’attends encore 6 mois de salaire de 2009 (3 mois + 3 de préavis) et la justice est embourbée par un gérant qui sait la bloquer en allant simplement en appel général le plus tard possible. Or je vais être confronté à un besoin financier important et me voici coincé par "le Système". Il apparaît que même les AGS n’agissent pas en attendant clarification. Mon avocat insiste auprès du mandataire et m’écrit : « Cet appel a, en effet, du bloquer tout règlement de vos salaires par le CGE-AGS et si le dossier de l’URSSAF n’est pas suffisamment solide, il nous faudra peut être renforcer celui-ci. Quoiqu’il en soit, je prépare la requête aux fins de vous voir désigner contrôleur et l’adresse aux organes de la procédure … ». Pendant ce temps, j’apprends que le gérant a créé une nouvelle entreprise qui laisse aussi des ardoises. Je cherche tout conseil afin de faire executer le droit réputé executoire : Auprès de qui (facilitateur...) puis-je réclamer de l’aide avant d’etre en difficulté financière ?
Nous sommes en mars 2011, j’attends encore 6 mois de salaire de 2009 (3 mois + 3 de préavis) et la justice est embourbée par un gérant qui sait la bloquer en allant simplement en appel général le plus tard possible. Or je vais être confronté à un besoin financier important et me voici coincé par "le Système". Il apparaît que même les AGS n’agissent pas en attendant clarification. Mon avocat insiste auprès du mandataire et m’écrit : « Cet appel a, en effet, du bloquer tout règlement de vos salaires par le CGE-AGS et si le dossier de l’URSSAF n’est pas suffisamment solide, il nous faudra peut être renforcer celui-ci. Quoiqu’il en soit, je prépare la requête aux fins de vous voir désigner contrôleur et l’adresse aux organes de la procédure … ». Pendant ce temps, j’apprends que le gérant a créé une nouvelle entreprise qui laisse aussi des ardoises. Je cherche tout conseil afin de faire executer le droit réputé executoire : Auprès de qui (facilitateur...) puis-je réclamer de l’aide avant d’etre en difficulté financière ?
Je comprends bien la difficulté ainsi que l'urgence de la situation mais j'ai bien peur qu'il n'y ait pas de solution juridique.
En effet, le redressement judiciaire emporte interdiction de paiement des créances antérieures. Il conviendra donc, si cet employeur a de l'argent personnel, de demander l'extension de la procédure collective à son patrimoine personnel pour faute de gestion.
Mais cela nécessite d'une part, que la société soit liquidée et d'autre part, que cette solution soit intéressante (et donc que l'employeur ait un patrimoine perso).
Quant à l'AGS, ils vont à priori refuser de vous indemniser compte tenu fait que votre contrat de travail a été rompu bien avant la mise en redressement judiciaire. Et ils sont très stricts sur leurs conditions d'intervention.
Je ne vois pas vraiment d'autre solution pour vous satisfaire, et j'en suis désolé.
Très cordialement.
Posté le Le 30/09/2016 à 05:25
Bj,
(concernant les AGS, leur intervention sera possible car la cessation de paiement est constatée avant la rupture de contrat, qui est une conséquence de la cessation de paiement. Mais je comprends que pour valider la date de cessation de pâiement, il faut une décision ou un jugement).
Je n'arrive pas à admettre qu'il ne se passe rien et que la justice en soit satisfaite. Par exemple, l'ex-employeur reçoit assurement des sommes par chèque (ce sont des commissions d'agent), je dis bien assurement au sens ou j'ai vu les chèques, comment est-il possible que ces sommes ne soient pas affectées à reduire ma dette de créancier qualifié de "super privilégié" ?
(concernant les AGS, leur intervention sera possible car la cessation de paiement est constatée avant la rupture de contrat, qui est une conséquence de la cessation de paiement. Mais je comprends que pour valider la date de cessation de pâiement, il faut une décision ou un jugement).
Je n'arrive pas à admettre qu'il ne se passe rien et que la justice en soit satisfaite. Par exemple, l'ex-employeur reçoit assurement des sommes par chèque (ce sont des commissions d'agent), je dis bien assurement au sens ou j'ai vu les chèques, comment est-il possible que ces sommes ne soient pas affectées à reduire ma dette de créancier qualifié de "super privilégié" ?
Posté le Le 30/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Super, je n'avais pas compris les choses ainsi.
Pour avoir beaucoup étudié la philosophie du droit, je dois vous dire que le système actuel est loin d'être juste. La justice était une notion reine chez les grecs du 5ème siècle avant JC (Aristote, platon) où elle était indissociable de la prise en compte des cas particuliers. Aujourd'hui, on a des lois qui s'appliquent bêtement à tout le monde, sans grande distinction et des juges qui ont les poings liés. Résultat, la loi ne convient qu'à une petite majorité de cas, et est inique pour les autres. Parenthèse fermée.
En ce qui vous concerne, vous êtes ici bloqué par l'article L622-7 du Code de commerce:
Très cordialement.
Citation :
(concernant les AGS, leur intervention sera possible car la cessation de paiement est constatée avant la rupture de contrat, qui est une conséquence de la cessation de paiement. Mais je comprends que pour valider la date de cessation de pâiement, il faut une décision ou un jugement).
(concernant les AGS, leur intervention sera possible car la cessation de paiement est constatée avant la rupture de contrat, qui est une conséquence de la cessation de paiement. Mais je comprends que pour valider la date de cessation de pâiement, il faut une décision ou un jugement).
Super, je n'avais pas compris les choses ainsi.
Citation :
Je n'arrive pas à admettre qu'il ne se passe rien et que la justice en soit satisfaite. Par exemple, l'ex-employeur reçoit assurement des sommes par chèque (ce sont des commissions d'agent), je dis bien assurement au sens ou j'ai vu les chèques, comment est-il possible que ces sommes ne soient pas affectées à reduire ma dette de créancier qualifié de "super privilégié" ?
Je n'arrive pas à admettre qu'il ne se passe rien et que la justice en soit satisfaite. Par exemple, l'ex-employeur reçoit assurement des sommes par chèque (ce sont des commissions d'agent), je dis bien assurement au sens ou j'ai vu les chèques, comment est-il possible que ces sommes ne soient pas affectées à reduire ma dette de créancier qualifié de "super privilégié" ?
Pour avoir beaucoup étudié la philosophie du droit, je dois vous dire que le système actuel est loin d'être juste. La justice était une notion reine chez les grecs du 5ème siècle avant JC (Aristote, platon) où elle était indissociable de la prise en compte des cas particuliers. Aujourd'hui, on a des lois qui s'appliquent bêtement à tout le monde, sans grande distinction et des juges qui ont les poings liés. Résultat, la loi ne convient qu'à une petite majorité de cas, et est inique pour les autres. Parenthèse fermée.
En ce qui vous concerne, vous êtes ici bloqué par l'article L622-7 du Code de commerce:
Citation :
Article L622-7
I.-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
II.-Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
Le juge-commissaire peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité et que le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat.
III.-Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article L622-7
I.-Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
II.-Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
Le juge-commissaire peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité et que le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat.
III.-Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Très cordialement.
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