Existe-t-il une procédure contre l'avocat adverse ?

Madame, Monsieur

Je suis actuellement en Appel pour une demande d'élargissement de droit de passage (afin de pouvoir stationner un véhicule sur une plateforme).

En première instance, la défense de la partie adverse a centré son discours sur le fait que, selon elle, j'avais fraudé pour obtenir les autorisations de travaux de la plateforme.

Pour tenter de démontrer son accusation, la partie adverse manipule sciemment la chronologie de courriers et de plans échangés entre la DDE et moi même durant l'instruction du dossier de construction de la plateforme, documents auxquels elle n'aurait d'ailleurs jamais du avoir accès.

La manipulation est grossière, peut être facilement démontrée et a été formellement démentie par courrier, à la fois par la DDE mais aussi par le Maire qui a signé les autorisations.

Ces accusations de fraude sont aussi parfaitement hors sujet (ce n'est même pas le bon type de Tribunal)

En première instance, mon avocat a donc choisi de ne pas s'étendre sur ce point précis (accusation de fraude) et la partie adverse a bien été déboutée à ce niveau.

Mais, à notre grande surprise, le juge a requalifié les demandes de la partie adverse pour retenir un trouble anormal de voisinage lié à un manque d'esthétisme (dont la partie adverse ne s'était jamais plaint). J'ai été condamné à détruire la plateforme !

Maintenant nous sommes en Appel (avec un autre avocat). La partie adverse ne modifie pas sa stratégie. Ses conclusions récapitulatives (20 pages)se concentrent toujours sur cette fausse accusation de fraude.

Je ne doute pas que la partie adverse sera à nouveau déboutée sur ce point. Mais je ne peux plus supporter que l'on m'accuse publiquement de fraude, envers et contre tous (en particulier l'administration elle même) ce en sachant pertinemment que la démonstration est mensongère.

Je suppose que la partie adverse ne peut pas revenir sur son argumentation de Première Instance et cherche toujours à jeter un doute sur ma bonne foi dans l'esprit des magistrats.

La méthode est détestable. Comment un avocat peut-il pour toute défense se contenter d'accuser sciemment à tort la partie adverse d'un délit qu'il n'a pas commis, ce contre l'avis même des victimes de ce délit, ce délit étant hors du champ de la procédure en question ? Ces manoeuvres me semblent contraire à la déontologie la plus élémentaire du métier d'avocat et doivent être dénoncée d'une manière ou d'une autre.

Que puis je faire pour demander réparation face à de telles accusations publiques, délibérément mensongères et gratuites car hors sujet ? Ecrire au Bâtonnier ou à l'Ordre des Avocats ? Attaquer l'avocat de la partie adverse pour fausses déclarations et diffamation ? Pour non respect du Code de déontologie de sa profession ? Contacter le journal local ? Ou toute autre méthode que vous pourriez suggérer ?

En vous remerciant

Cher monsieur,



Une action en réparation du préjudice subi est ici à mon sens exclu. En effet, la responsabilité civile repose sur la notion de faute et de préjudice. Or, à supposer que l'on rapporte l'existence d'une faute, c'est le préjudice qui fait ici défaut. En effet, cette tactique se déroule dans le cadre d'une action judiciaire, où c'est finalement le juge qui en est l'arbitre. Si le juge tombe "tombe dans la supercherie", aucun préjudice ne peut être invoqué du faut de cette décision judiciaire.


Bien évidemment, une plainte adressée au bâtonnier peut permettre de sanctionner un tel comportement. Mais d'une part, cela ne permettra pas d'indemniser quoi que ce soit, et au surplus, les avocats disposent d'une certaine liberté quant à la stratégie à employer devant le juge.


En conséquence, j'ai bien peur que vous ne puissiez pas faire grand chose ici.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse qui confirme ce que d'autres personnes (non juristes) m'ont dit.

Dois-je cependant comprendre qu'un avocat peut mentir effrontément et en parfaite connaissance de cause et "salir" publiquement la partie adverse, c'est-à-dire faire tout et n'importe quoi pour induire un juge en erreur, sans risquer quoi que ce soit ?

Je sais qu'il existe depuis 2005 un code de déontologie pour les avocats. Mais celui-ci semble se préoccuper beaucoup plus des devoirs d'un avocat envers ses clients ou ses confrères qu'envers les magistrats ? Ce décret semble surtout aussi chercher à "couvrir" les parlementaires qui exercent, en parallèle de leur mandat, cette même profession.

Peut-être faut-il alors plutôt s'intéresser au contenu du serment que prête tout avocat avant d'exercer? Peut-on démontrer que la "tactique" dont je suis l'objet revient à bafouer le serment de la profession puisque ce n'est pas faire preuve de beaucoup de dignité, de conscience, de probité ou d'humanité ? Y a t-il une jurisprudence à ce niveau ?

En vous remerciant (pour cette dernière tentative...)

Cher monsieur,


Dès lors que cela n'est pas contraire à la stratégie favorable de à son client et que cela se fait dans un cadre judiciaire, effectivement, vous avez bien compris.




Ce décrêt encadre surtout la déontologie de lavocat hors tribunal, notamment dans le cadre des négociations ou bon nombre d'avocat ont ou avaient tendance à mentir à l'adversaire pour le forcer à transiger sans passer par le tribunal.
Mais ceci n'est qu'un avis personnel.




Cela reste de la pure déontologie donc quelque chose qui se règle entre l'avocat et ses pairs et non envers.
Ensuite, cela reste à un serment moral que tous ne suivent pas.
Un procès reste avant toute chose un combat et au même titre que la probité n'empêche pas certains avocats de rouler dans de belles voitures, la dignité n'empêche pas l'exercice d'une manoeuvre qui n'est pas contraire aux intérêts de son client.

Très cordialement.

Merci pour tous ces renseignements

Bon weekend

Envoyé de mon iPhone

Bonjour,

Pour apporter un éclairage complémentaire. Il semble que les avocats vivent en effet une parfaite impunité devant loi vis à vis de la partie adverse et c'est immoral et scandaleux. A ce titre la loi devrait être changée.

Il y a bien la notion d'escroquerie au jugement mais c'est toujours le client de l'avocat pourri qui sera attaqué et non l'avocat lui meme. C'est la a mon sens qu'est le biais.

En réalité en tant que professionnel, les écrits de l'avocats devraient l'engager lui aussi et non seulement son client. S'il est démontré que l'avocat a manipulé sciemment les faits ou produit des accusations mensongères, il devrait pouvoir être condamné à titre personnel dans une procédure distincte de celle de son client.

Pour ma part, je suis dans un cas où l'avocat tente de faire passer un enfant comme étant gravement malade alors qu'il est en très bonne santé. Malgré l'envoi de pieces de médecins, l'avocat persévère. Si son client sera sans doute débouté puisque les preuves nombreuses sont amenées. L'avocat va gagner de l'argent en ralentissant la procédure, il va faire perdre son client mais en tirer profit à titre personnel et sans jamais devoir répondre de ses actes. Le client de cet avocat fait confiance à son conseil et ne semble PS se rendre compte de la gravité de ses actes. Les implications potentielles futures sur l'enfants

Ne faudrait-il pas que les avocats répondent de leurs écrits devant la loi à titre personnel ? Ceci ne permettrait-il pas d'éviter que des erreurs de justices soient commis, que les procédures soient plus courtes et qu'au final la justice ne fonctionnerait-elle pas bien mieux ?

Si mes hypothèses que l'avocat agit sans devoir répondre à titre personnel de ses écrits, merci de me l'indiquer. Il y a beaucoup de choses sur le net sur le conflit entre l'avocat et son client. Peu sur la responsabilité de l'avocat face à la société.