Expulsion locative forcée / appel à la police

Bonjour,

en colocation bail individuel, j'ai reçu un congé de reprise que j'ai contesté (appel ADIl : article 15 loi du 6 juillet 1989 : absence adresse du repreneur (contestable) / absence de justification de reprise sérieuse (pas illégal mais léger selon l'ADIL).

J'ai informé la proprio de ma contestation : elle a continué à maintenir un passage le 12/07/2024 pour sortie définitive et reprise des clés. Je suis allée déposer une main courante au commissariat le 26 juin.

Ce matin, le 12 juillet (fin du bail) j'ai eu a visite de la propriétaire pour un état des lieux sauvage ;(pas de juge des contentieux pour statuer): j'ai appelé la police et 2 agents sont venus constater et lui faire quitter les lieux lui indiquant que ce n'était pas une méthode légale.

J'ai pris rdv pour dépôt de plainte semaine prochaine (car cette fois c'est du pénal ?) : puis-je invoquer une expulsion locative forcée ? demander des dommages et intérêts (impact psychologique et professionnel ? Pouvez-vous me guider ?

Merci à vous.

Bonjour,
De quelle manière avez-vous contesté ce congé ?
Est-ce une location meublée ? (si oui,ce n'est pas l'article 15...)

Votre bailleur ne pouvait pas légalement vous forcer à quitter les lieux, mais comme la police a fait partir le propriétaire, quel est votre préjudice ?

qu'en est-il de l'autre colocataire ?

Votre bailleur ne pouvait pas légalement vous forcer à quitter les lieux, mais comme la police a fait partir le propriétaire, quel est votre préjudice ? J'ai raté une matinée de travail, stress depuis des semaines où elle menaçait d'une violation de domicile puis d'une expulsion forcée malgré la main courante.

la loi : le fait de forcer une personne à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et de 30.000 € d'amende (Article 226-4-2 du code Pénal).

J'ai simplement envoyé un courrier informatif simple (pas en A/R car je ne vais pas en justice et que c'est à elle de recourir au juge des contentieux) dont elle a eu connaissance, et que je lui ai rappelé dans la main courante adressée.

colocation meublée bail individuel

les autres colocataires (2) ne sont pas concernés.

Votre plainte suivra son cours. Si vous voulez ajouter une demande de dommages et intérêts, il faut vous porter partie civile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1454

il y a un formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58806

"Pour toute demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets, vous devez joindre tous les documents justificatifs de votre préjudice (certificat médical, factures, attestation...)."

Avec un avocat, c'est mieux.

Pour le congé, il est quand même conseillé de le contester formellement par courrier RAR.
Ensuite, veillez à bien fermer votre porte avec une clé dont vous êtes seul détenteur (si vous craignez des doubles, changez le barillet)

Merci pour votre retour, je vais porter plainte la semaine prochaine, je verrai bien avec l'agent de police si ça tient la route. Mais je ne laisserai rien passer.

Alors rappelez vous qu'une main courante ne sert à rien.
Et qu'il faudra justifier votre préjudice, par exemple un certificat médical semble indispensable, ainsi que les témoignages de témoins (avec copie de leur CNI) ceci en plus du constat des policiers venus le jour des faits.