Notification d'un jugement à l'étranger
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Posté le Le 18/12/2015 à 05:25
La traduction en anglais pour la notification d'un jugemant de la cour d'appel est elle obligatooire pour la notification à des citoyens francais résidant aux Etats Unis
Posté le Le 18/12/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur
Etant donné que ce jugement est rendu par une juridiction française à l'égard d'un justiciable français, il n'y a pas l'intérêt de cette traduction . Par contre si ce jugement doit être produit devant les autorités américaines, il vous incombe de le faire traduite.
Cordialement
Etant donné que ce jugement est rendu par une juridiction française à l'égard d'un justiciable français, il n'y a pas l'intérêt de cette traduction . Par contre si ce jugement doit être produit devant les autorités américaines, il vous incombe de le faire traduite.
Cordialement
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