Comment faire appliquer un jugement

bonjour, je fait appelle a vos connaissance pour plusieurs questions. Suite a un jugement aux tribunal maritime de Brest du (11/03/2020) donner en ma faveur, le prévenu n'ayant fait appel de la décision certificat de non appel du (26/05/2020). Voila pour les fait Pourriez-vous me donner conseil dans les suites a donner pour faire appliquer la décision de justice: comment récupérer la somme en réparation de mon préjudice, car le prévenus se refuse a tout contacte téléphonique avec moi, Mercie pour vos réponse cordialement

Bonjour,

Tout d'abord faire signifier le jugement par un commissaire de justice, et ensuite demander à ce même commissaire de justice de recouvrer la somme (saisie sur salaire, saisie des biens de la personne condamnée).

Les frais de signification sont à votre charge, ceux de la saisie à celle du créancier.

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Modératrice

Bonjour,

Les frais de signification font partie des dépens donc, normalement, à la charge de la partie perdante : à vérifier à la lecture du jugement.