Conflit en indivision
> Justice > Procédures > Pénale
Posté le Le 12/09/2024 à 13:24
Bonjour je suis en indivision et nous sommes 9 héritiers.
Une des héritière a essayé de faire un faux acte de notoriété afin de récupérer des bijoux prêt sur gage au crédit municipal pour une somme de 12000 euros .elle avait pris rdv et n avait été récupéré les bijoux.puis je déposer plainte et que risque cette héritière ?
Une des héritière a essayé de faire un faux acte de notoriété afin de récupérer des bijoux prêt sur gage au crédit municipal pour une somme de 12000 euros .elle avait pris rdv et n avait été récupéré les bijoux.puis je déposer plainte et que risque cette héritière ?
Posté le Le 12/09/2024 à 15:52
doublon à supprimer
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Le 05/02/25, par Maître Arnaud SOTON
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