Posté le Le 13/05/2024 à 09:13
Bonjour à tous,
A moins que je ne me trompe, il n'existe pas de demande de Dommages et Intérêts au pénal.
Seules existent les amendes.
Mais en ce cas, les amendes sont en général dévolues au tribunal et non à la partie adverse.
Cela veut-il dire que lorsque l'on va au pénal, l'on ne peut "récupérer" que les frais liés à l'article 700 et pas de dommages et intérêts ?
Merci