Dommages et Intérêts vs Amende

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Posté le Le 13/05/2024 à 09:13
Bonjour à tous,

A moins que je ne me trompe, il n'existe pas de demande de Dommages et Intérêts au pénal.

Seules existent les amendes.

Mais en ce cas, les amendes sont en général dévolues au tribunal et non à la partie adverse.

Cela veut-il dire que lorsque l'on va au pénal, l'on ne peut "récupérer" que les frais liés à l'article 700 et pas de dommages et intérêts ?

Merci

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Posté le Le 13/05/2024 à 09:26
Bonjour,

Au pénal, c'est l'Etat qui perçoit les amendes.
La victime peut aussi recevoir des dommages et intérêts : c'est un des intérêts de se constituer partie civile.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1454

Posté le Le 13/05/2024 à 09:44
Bonjour yapasdequoi,

Merci de ce retour, simple et précis.
Bonne journée

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