Jugement non signifié au prévenu dans les 6 mois

Bonjour,
J'ai besoin d'aide, c'est vraiment urgent. J'ai eu une affaire dans laquelle j'ai été victime qui est passée au tribunal depuis le mois de mars de cette année et je viens tout juste d'avoir accès au jugement car j'ai été très mal conseillée. Ce jugement me donne droit à une indemnisation sauf qu'en cherchant sur internet je vois que si le jugement n'a pas été signifié au prévenu dans les 6 mois après le procès, ce jugement peut être rendu nul! Sauf que je ne pouvais signifier quoi que soit puisque moi même je prends tout juste connaissance du jugement. Pouvez-vous m'éclairer la-dessus SVP? Car je suis totalement perdue. Un grand merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

Je ne sais pas d’où sort ce délai de six mois.
Etes-vous nommément mentionnée sur le jugement comme ayant droit à une indemnisation. Si vous connaissez l’adresse de l’auteur des faits, vous pouvez lui réclamer directement cette indemnisation par courrier recommandé. A défaut de résultat, il vous faudra vous adresser à un commissaire de justice.

Bienvenue,

Je souligne que c'est le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d'appel, est non avenu s’il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Cela est précisé par l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm

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Marck ESP, Administrateur
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