Maison en indivision

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Posté le Le 12/09/2024 à 13:30
Bonjour je suis en indivision.nous sommes 9 héritiers.j habite dans la maison familiale et une des héritière avec laquelle je suis en conflit veut faire une estimation de la maison et menace par sms de venir avec la police,un huissier et un agent immobilier et d entrer de force chez moi.il,est a noter que je paie les charges electricite,eau ,impôts et travaux d entretien ,assurance et cette héritière n a jamais rien payé quelque soit dans la maison .
Quels sont mes droits et puis je demander à la police à procéder à son interpellation ? Et quels motifs dois je donner à la police pourquoi elle soit interpellée ?

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Posté le Le 12/09/2024 à 14:43
Bonjour,

une des héritière avec laquelle je suis en conflit veut faire une estimation de la maison et menace par sms de venir avec la police,un huissier et un agent immobilier et d entrer de force chez moi
Ce n'est pas possible sauf si elle a une décision judiciaire vous obligeant à lui laisser l'accès à la maison. Et encore, elle ne pourra pas faire intervenir la police.

Quels sont mes droits et puis je demander à la police à procéder à son interpellation ?
Non, vous ne pouvez pas la "faire interpeller". Elle n'a commis aucun acte illégal.

je paie les charges electricite,eau ,impôts et travaux d entretien ,assurance et cette héritière n a jamais rien payé quelque soit dans la maison
L'eau et l'électricité, c'est à votre charge, c'est normal. Vous pouvez demander aux autres héritiers de vous rembourser les impôts fonciers, l'assurance et les travaux d'entretien au prorata de leur part. Mais de votre côté vous leur devez une indemnité d'occupation puisque vous les privez de leur droit à jouir des lieux. Il faut donc vérifier si vous avez intérêt à mettre la question des finances sur le tapis.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 12/09/2024 à 15:49
Bonjour,
C'est votre domicile, personne ne peut entrer sans votre autorisation.
Si elle entre de force, appelez la police pour la faire partir.

code pénal :
Article 226-4
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.


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