Bonjour Madame,
Citation :
Or , il refuse catégoriquement de se soumettre à ce test qu'il juge totalement disproportionné avec le délit initial.( je trouve aussi ...)
Je comprends que vous puissiez être choquée cependant ce prélèvement est prévue pour l'infraction commise par votre fils. Il est dans l'obligation de ce rendre à la convocation et de se soumettre à ce prélevement car son refus est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Citation :
Je comptais faire 1 requête auprès du procureur de la république et demander au commissariat de surseoir à la convocation en attendant sa réponse.( en croisant les doigts pour ,qu'au final,il en dispense mon fils )
Est-ce la bonne démarche et y a t-il autre chose que nous puissions entreprendre rapidement,notamment vis-à-vis du commissariat car l'échéance est très proche ?
Y a t-il 1 risque que le commissariat entame 1 procédure judicière immédiate malgré ma demande ?
Malheureusement votre demande non seulement n'aboutiras pas mais elle n'est pas possible. La seule possibilité est de solliciter après inscription au fichier un retrait auprès du procureur de la République, ce qui je pense se fera sans mal puisque votre fils aura entre temps obtenu l'effacement de son casier judiciaire.
Je sais que la situation est loin d'être évidente mais votre fils ne restera pas fiché à vie.
Cordialement