Peut on aller en cassation pour notre dossier?

Bonjour,

mon mari est algérien et moi je suis française. mon mari est entré légalement en france avec un visa shengen en 2001. Accusé à tort par ses ami(e)s mineurs au moment des faits, la justice l'à jugé coupable (6mois de sursis )car il ne pouvait se présenté à l'audience puisqu'il était reparti en italie renouvellait son titre de séjour et son contrat de travail. l'avocat qui devait le représenté ne l'a pas fait et lui à dit le contraire.
Le 8 novembre 2008, nous nous marions en france et demandons le 18 janvier 2009, un titre de séjour vpf.
le prefet nous fait une oqtf le 2 décembre 2009, pour menace à l'ordre public, nous faisons appel de cette décision, le préfet voyant son erreur annule cet arreté et nous en donne un autre le 27 janvier 2010 sans oqtf, le 28 janvier 2010 notre petite fille née. nous avons bien sur fait appel. en mars et en juin le tribunal administratif nous donne raison par deux fois, le prefet fait appel à Bordeaux et nous venons d'avoir la décision qui est négatif pour nous. mon mari a un travail de saisonnier stable son employeur ne veux que lui et est pret a faire un courrier en ce sens. Cela fera maintenant sa 3 ème année dans ce travail. De plus, mon époux à signer le document d'intégration et a obtenu son diplome en langue française fait par l'offi.
l'arrêté du 27 janvier 2010 étant dépassé du délai légale le prefet peut il enlever le titre de séjour de mon époux que le tribunal administratif lui a enjoint de lui délivré?
pouvons nous aller en cassation ?
ou pouvons nous faire un nouveau dossier parent d enfant français ? car ils n'ont jamais pris en compte notre petite fille. De plus, le prefet a écrit des choses qui sont totalement fausse à notre sujet et nous pouvons le prouver, mais personne ne nous écoute.
pouvez vous nous aider merci d avance pour votre réponse

Bonjour Madame



Il s'agissait d'une juridiction française?

Quelle erreur?
Je ne comprends pas. La carte de séjour VPF a été délivrée à votre mari?


Vous avez fait appel sur quoi?
Sur quoi le tribunal administratif vous a-t-il donné raison?


Votre mari s'est vu opposer un refus pour la carte VPF?
Est ce qu'une OQTF accompagne ce refus?


De quel arreté parlez vous?


Votre mari a donc un titre de séjour VPF?

Cordialement

Bonsoir,

1.oui il s'agissait d'une juridiction française.

2. le prefet à fait un arete avec oqtf au 2 décembre 2009, pour menace à l'ordre public.
mais notre avocate nous a dit qu'il ne pouvait pas le faire, et nous avons donc fait appel pour cette 1ere fois.
donc le préfet a annuler l'oqtf du mois décembre, en nous envoyant un nouvel arrêté, le 27 janvier lui disant qu'il n'acceptait pas de lui délivre un titre de séjour vpf pour menace à l'ordre public, mais ne le renvoyer pas dans son pays (l'Algérie).

3. nous avons fait aussi appel pour l'arrêté du 27 janvier 2010 et sommes passé au tribunal administratif pour chaque arrêté.
le tribunal nous a donné raison, en disant que les faits du délit était ancien, et donc, la décision du refus du titre de séjour, pour menace à l'ordre public n'avait pas lieu d'être dans ces 2 arrêtés.
le tribunal à donc enjoint le préfet à lui donné son titre de séjour vpf.
ce qu'il à fait 4 mois plus tard.
ce qui fait que mon mari à eu un titre de 8 mois et non d'un an. mais marqué avec une date d'un an.

4.la cour d'appel de Bordeaux n'a pas jugée sur la menace, mais sur le faite que mon mari n'avait pas besoin de titre de séjour pour fonder sa famille.
et oui non avons une petite fille qui vient d'avoir 1 an. il n'y a plus d'oqtf qui accompagne l'arrêté du 27 janvier.

5. l'arrêté du 2/12/2009 et du 27/01/2010 ont tous les deux plus d'un an, c'est ce que nous a dit notre avocate. et ne peux donc être applicable...

6. oui, mon époux à un titre de séjour vpf et à signer le contrat d'intégration, a obtenu son diplôme en langue française, il doit aussi reprendre sont travail en avril pour la saison et nous avons peur que le préfet lui enlève puisque la cour d appel lui a donner raison.

Bonjour Madame

Il est vrai que puisque les OQTF ont plus d'un an, votre mari ne pourra pas être expulsé.

Maintenant si je comprends bien votre mari a obtenu un titre de séjour suite à votre recours devant le tribunal administratif et le préfet a fait appel de cette délivrance et la cour d'appel a donné raison au préfet.
Si tel est le cas effectivement le titre de séjour de votre mari va lui être retiré.
Dans ce cas ce n'est pas la cour de cassation que vous devez saisir mais le conseil d'état.

Cordialement

Oui, mais justement peut on saisir le conseil d'état?

sinon peut on faire un nouveau dossier parent d 'enfant français, puisque nous avons une petite fille et qu'il contribue à son éducation?

et que ni le préfet, ni les tribunaux n'en tiennent compte?

car nous avons demandé un rendez vous à la prefecture le 14 avril pour constituer ce nouveau dossier.

mais non avons peur que si nous n'allons pas au conseil d'état, nous le regrettons plus tard.
car il nous reste une semaine pour le saisir.


merci d avance pour vos réponses.

Bonjour Madame

Je comprends bien.
Votre avocate doit être la mieux placée pour vous conseiller mais je dirais que oui vous pouvez saisir le Conseil d'état.


Le souci est qu'en fait si le préfet applique la décision de la cour administrative d'appel et retire son titre de séjour à votre mari cela va nécessairement s'accompagner d'une OQT et vous ne pouvez pas déposer un autre dossier entre temps. Entre l'OQTF et le dépot d'un nouveau dossier il faut attendre un an.

Cordialement

Bonsoir,

merci pour vote réponse mais cela ne réponds pas à notre question 1ère.

nous voulons savoir quels lois et quels droits peuvent nous servir pour saisir le conseil d'état?

ce que nous savons, c'est que le prefet peut juste faire un arrêté disant qu'il ne délivrera pas le titre de séjour pour menace à l'ordre public, mais ne peux en aucun cas faire une oqtf pour menace à l'ordre public.(ce que nous a dis notre avocate)c'est aussi pour cela que le préfet à du annuler l'oqtf du 2 décembre 2009.

Bonjour Madame

Oui mais dans ce cas si le préfet retire le titre de séjour de votre mari, il sera en situation irrégulière.
Dans ce cas, comment pourra-t-il résider sur le territoire? Il délivrevra donc une OQTF accompagant le refus mais fondée non pas sur menace à l'ordre public mais sur défaut de titre de séjour.



Ne souhaitant pas me substituer à votre avocate, je pense que le mieux serait d'en discuter avec elle puisqu'il lui appartient de rédiger le recours.
Le souci est que votre requete doit s'appuyer sur des rguments juridiques tendant à montrer pourquoi le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel a jugé selon une procédure irrégulière ou a fait une mauvaise application du droit. Or dans votre cas, hormis soulevé le fait que votre mari ne représent pas une menace pour l'ordre public il n'y a pas d'autres arguments.

Cordialement