Plainte + recuperer mes meubles
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Procédures
Posté le Le 18/04/2021 à 16:32
Bonjour, je souhaite porter plainte contre mon ex-conjoint qui a garder les meubles dont les factures sont à mon nom et ne veux pas me les rendre.
Ma question est : comment se passe la suite d'une plainte/le jugement ?
Je veux dire, est ce que nous devrons passer par le tribunal ou le fait d'apporter les factures comme preuve auprès de la gendarmerie suffit ?
Une fois, la plainte déposer il recevras une lettre, une convocation ?
Je ne sais pas si mes questions sont assez claires. Et tout cas merci beaucoup de prendre le temps de me répondre.
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Posté le Le 18/04/2021 à 16:49
Bonjour Michelle,
Si ex-conjoint veut dire qu'il y a eu une procédure au tribunal, pour tout conflit postérieur, il faut écrire au JAF (Juge des Affaires Familiale) qui a rendu votre jugement.
Il existe même un formulaire CERFA pour l’interpeller directement. Vous trouverez cela sans mal sur le net.
Posté le Le 18/04/2021 à 16:55
Bonjour, ce qui veux dire que si je dépose plainte.
Nous serons amener à nous rendre tout les deux au tribunal? C'est bien ça ?
Merci pour votre réponse.
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