Protocole d'accord pourra-t-il servir au procès ?

Un protocole d'accord a été signé d'un commun accord dans lequel on se désiste au civil et au pénal or le procureur et le juge d'instruction me traduisent devant le tribunal correctionnel alors à quoi sert ce protocole d'accord établi par les deux avocats signés contradictoirement et adressé aux juges chargés de l'instruction du dossier

la partie civile tombe m'a t on dit mais que signifie la dis parition de l'action civile

au cours du procès ce protocole pourra-t-il servir?

Bonjour monsieur,

Un protocole d'accord (c'est à dire, un contrat de transaction) permet d'éteindre l'action civile, c'est à dire l'action en réparation du préjudice subi par la victime.

Mais en aucun cas, cette transaction ne permet d'éteindre l'action publique (action qui appartient au procureur de la République). Il est donc légitime que vous soyez poursuivi devant le tribunal correctionnel mais en aucun cas, la victime ne pourra participé au procès (autrement qu'en fournissant son témoignage).

Bien cordialement.