Quelle est la reponsabilité des parents?
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Posté le Le 08/07/2021 à 12:57
Bonjour,
Un ami de mon jeune frère à emprunté la bicyclette de mon jeune frère et l'a endommagé sérieusement, quelle est la responsabilité des parents de son camarade (qui a 11ans) dans ce cas?
Merci de vos réponses.
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Posté le Le 08/07/2021 à 13:04
Bonjour
L'article 1242 du Code civil dit que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Donc, la couverture responsabilité civile des parents du garçon doit être sollicitée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559/#:~:text=On%20est%20responsable%20non%20seulement,on%20a%20sous%20sa%20garde.__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 09/07/2021 à 09:26
Bonjour Dubois213,
En réponse à la question de Dubois213: il est évident qu'un enfant de 11 ans est incapable de réparer un vélo (sérieusement) endommagé et encore moins de travailler pour gagner de l'argent pour faire la réparation (ce qui serait une violation des droits de l'enfant aux yeux de la loi !).
Donc, comme il est logiquement sous la
https://partiels-droit.com/article-1240-code-civil/d'au moins un adulte (les parents en l'occurrence) celui ou ceux-ci doivent prendre en charge la réparation dudit vélo.
Posté le Le 10/07/2021 à 17:16
Bonjour Dubois213,
"Un ami de mon jeune frère à emprunté la bicyclette de mon jeune frère et l'a endommagé sérieusement, quelle est la responsabilité des parents de son camarade (qui a 11ans) dans ce cas?"
Si les parents de l'enfant concerné ont souscrit une protection juridique, ils peuvent la mettre en oeuvre dans le délai imparti au contrat, à condition bien entendu qu'ils reconnaissent que leur fils a commis le dommage.
Cdlt,
Posté le Le 10/07/2021 à 17:26
Indigo, vous semblez confondre protection juridique avec responsabilité civile.
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Posté le Le 11/07/2021 à 08:11
Bonjour ESP,
"Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi".
(art. L127-1 Code des Assurances)
Cdlt,
Posté le Le 11/07/2021 à 08:19
Sans commentaire...
"La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui...
...couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont vous votre responsabilité :
Vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit...
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Posté le Le 11/07/2021 à 11:05
à ESP :
"Sans commentaire...
La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui...
...couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont vous votre responsabilité :
Vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit..."
Tstt.... lorsqu'un enfant a atteint sa majorité, les parents ne disposent plus de l'autorité parentale quand bien même il vivrait à leur domicile (en droit, autorité ne signifie pas être autoritaire....).
Pour le reste, relisez mon message posté le 10/07/2021 17:16
Si les parents de l'enfant concerné ont souscrit une protection juridique, ils peuvent la mettre en oeuvre dans le délai imparti au contrat, à condition bien entendu qu'ils reconnaissent que leur fils a commis le dommage,
Dans le présent post, "l'enfant concerné" est celui qui a commis le dommage et non pas celui qui l'a subi.
Cdlt,
Posté le Le 11/07/2021 à 12:18
Vous êtes en droit de penser ce que vous voulez...
A la question
quelle est la responsabilité des parents de son camarade (qui a 11ans) dans ce cas?
Je répondrai invariablement
La RESPONSABILITÉ CIVILE est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui...
Car il est donc très important d’avoir bien à l’esprit les données des assurances et leurs incidences sur le contentieux de la responsabilité civile. La garantie dite "responsabilité civile familiale" au titre du chef de famille couvre les dommages causés par les enfants mineurs à charge.
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 11/07/2021 à 14:38
"La responsabilité est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui »
Je n’ai jamais prétendu le contraire ; il existe cependant des conditions que vous avez omis de préciser et qui ont leur importance (cf. C.C.)
Dans la mesure où Dubois123 n’est pas revenu poster sur le forum, ce n’est pas bien grave.
Bref, restons en là….
Cdlt,
PS : le souligné est involontaire.
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