Recouvrement créance
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Procédures
Posté le Le 05/05/2024 à 14:35
Bonjour
Situation du débiteur : jugement au civil en première instance en sa défaveur avec exécution provisoire, suivi du jugement en appel confirmant le 1er jugement.
Lee débiteur a déposé un dossier de surendettement pour lequel la créance A (en question ci-dessus) a été classée hors procédure). Le débiteur doit commencer à rembourser les créances hors procédures à hauteur d'une somme globale de 512€ par mois.
Le débiteur ne versant rien au créancier A, ce dernier a
effectué une démarche au tribunal et s'en est suivi un accord amiable entre le débiteur et le créancier A pour un versement mensuel de 100€, échéancier que le débiteur ne respecte plus actuellement.
Questions :
1) Cet accord (non respecté) pour les mensualités de 100€ est il caduc aujourd'hui ?
2) Est-ce que le créancier A peut entreprendre une démarche auprès de la banque du débiteur pour une saisie mensuelle sur le compte ? Et une saisie de plus de 100€ est elle possible ?
[En fait ce débiteur a obtenu du nombreux prêts d'argent, mais en mentant sans vergogne et avec un faux testament. Résultat : le créancier A se trouve démuni des économies d'une vie de travail (quelques centaines de milliers d'euros) et veut récupérer une infime partie du prêt car il est dans une situation financière difficile]
D'avance, merci pour vos conseils.
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Posté le Le 05/05/2024 à 16:26
Bonjour,
Des mesures d’exécution forcée telle qu’une saisie sur compte bancaire sont possibles mais elles ne peuvent être exercées que par un commissaire de justice.
Posté le Le 05/05/2024 à 16:29
Bonjour,
Le jugement accordant l'échéancier avait-il prévu les conséquences d'un non respect ?
Posté le Le 06/05/2024 à 07:37
Bonjour et merci de vos retours.
Sur le procès verbal de l'audience de conciliation des saisies sur rémunérations, il est indiqué : Si le débiteur manque à ses engagements, le créancier pourra demander au greffe de procéder à la saisie des rémunérations sans nouvelle convocation.
La Commission de surendettement a fixé à 512€ le montant des remboursements mensuels vers les 4 créanciers hors procédure.
Début des remboursements : environ juillet 2022.
Total créances des 3 autres créanciers : 4172€
4172€ : 512/mois = 8 mois
D'où ma question de l'augmentation des mensualités vers le créancier A.
Posté le Le 06/05/2024 à 07:41
Ceci devrait suffire pour missionner un huissier.
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