Posté le Le 16/05/2012 à 03:26
Le 15 mai, la cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé un jugement de liquidation judiciaire jugé en première instance par le TGI de Draguignan le 23 Février 1996. Aujourd'hui je peux prouver que pour obtenir un jugement favorable la partie adverse a présenté de faux documents devant les deux juridictions.
Est-il possible au vu de ces nouveaux éléments de relancer l'affaire ?
Je peux également prouver que cette liquidation a ètè parfaitement organisée par la partie adverse pour rompre le bail rural, obtenir mon expulsion, et rendre impossible la reprise du domaine viticole que j'exploitais par mon fils, successeur désigné dans le bail.
Certain d'avoir retenu votre attention, je vous prie de croire en mes salutations distinguées.
Posté le Le 16/05/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt de la Cour d'appel.
Les délais sont donc largement dépassés dans votre affaire pour pouvoir avoir droit de nouveau à une instance judiciaire.
Le pourvoi en révision, qui est possible lorsque de nouvelles pièces sont apparues longtemps après une décision de justice n'est malheureusement possible qu'en matière pénale.
Bien cordialement.