Posté le Le 13/09/2015 à 15:56
Bonjour,
Lors qu'une ordonnance de référé-provision donne gain de cause à un créancier, ce dernier peut-il procéder immédiatement ( le lendemain par exemple) à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de l'entreprise débitrice ou bien y a-t-il un délai à, respecter avant de procéder à une telle saisie?
Une saisie conservatoire immédiate empêchera la société débitrice d'organiser son insolvabilité.
Merci