Tirage au sort juré d assises
> Justice > Procédures
Posté le Le 21/07/2024 à 07:44
bonjour suis tiree au sort sur listes electorales comme juré d assises pas de moyen de transport retraitée et sous anxyolitiques mon medecin peut il me faire un certificat médical ( pas de pathologie sauf angoisse) cdt fp
Posté le Le 21/07/2024 à 07:55
bonjour
voici ci dessous le texte concernant le tirage au sort des juré et les demandes de dispense
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044#:~
voici ci dessous le texte concernant le tirage au sort des juré et les demandes de dispense
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044#:~
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Le 05/02/25, par Maître Arnaud SOTON
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr
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