Transposition des ordonnances de la CJUE
> Justice > Procédures
Posté le Le 08/03/2022 à 09:53
Bonjour,
La Cour de Justice de l'Union Européenne a publié le 17/12/2019 une ordonnance accordant - sous certaines conditions - un droit de rétractation aux contrats conclus sur les stands de foires.
Cette ordonnance n'est actuellement pas transposée dans le droit français.
Existe-t-il un texte de droit européen précisant les conditions de transposition des ordonnances de la CJUE dans la législation des États membres ?
Je vous remercie pour toute information que vous pourrez m'apporter sur ce sujet.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a publié le 17/12/2019 une ordonnance accordant - sous certaines conditions - un droit de rétractation aux contrats conclus sur les stands de foires.
Cette ordonnance n'est actuellement pas transposée dans le droit français.
Existe-t-il un texte de droit européen précisant les conditions de transposition des ordonnances de la CJUE dans la législation des États membres ?
Je vous remercie pour toute information que vous pourrez m'apporter sur ce sujet.
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