Valeur engagement amiable proposé par expert

Quelle valeur juridique a un engagement amiable proposé par un expert judiciaire désigné en référé par le tribunal et accepté par les 2 parties par l'intermédiaire de leurs avocats?

L'entreprise ne tiendra pas son engagement de reprise des travaux et l'expert judiciaire déposera son rapport imputant 100% des responsabilités à cette dernière.

Lors de la première mise en l'état, l'entreprise reconnaît les non-conformités et le préjudice établi par l'expert, mais met en cause la responsabilité du sous-traitant
Cette action a pour effet de retarder la procédure par de multiples reports que j'ai du mal à comprendre.

Bonjour.

Je suis très étonné qu'un expert judiciaire ait proposé un engagement amiable. Personnellement, je doute fortement de la force obligatoire d'un tel accord, qui n'est d'ailleurs nulle part mentionné dans le Code de procédure civile.

De toute façon, l'expertise n'étant qu'un préalable au procès sur le "fond" de l'affaire, la valeur de cet engagement importe peu puisque, dans tous les cas, sauf à conclure un contrat de "transaction", le juge aurait été amené à statuer.

Ce qui est très bénéfique pour vous, c'est que vous pourrez vous servir de cet engagement amiable devant le juge afin de démontrer la mauvaise foi de votre adversaire.

Cordialement.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me les poser ici.

Merci de votre réponse.
D'après l'expert près la Cour d'Appel nommé pour ce litige c'était la meilleure solution pour une issue rapide.
Il avisait le Tribunal qu'il laissait le soin aux parties de donner leur accord.
"La Société L m'indique qu'elle accepte, au titre de son obligation contractuelle de reprendre ses travaux"
(conformémént aux préconisations de l'expert en l'occurence Ingénieur des Mines).
Sur le conseil de mon avocat j'ai donné cet accord qu'il trouvait particulièrement intéressant.
Pour ma part je croyais fermement que cet engagement avait une grande valeur "contrat cautionné par l'expert judiciaire et le Tribunal,ce dernier était au courant.
Depuis la mise en l'état mon adversaire s'est retourné contre son sous-traitant qui nie l'avoir été ,ayant seulement mis du personnel à disposition.
De report en report, je ne vois pas de fin.
Que puis-je espérer ?
merci de m'éclairer.

Bonjour.

L'expertise ayant eu lieu et votre adversaire ayant tous les tord, il faut attendre la décision du juge qui, je l'espère, vous donnera entièrement raison et condamnera vos adversaires aux dépens (il devra vous rembourser tous les frais de justice).

Quand bien même l'engagement amiable avait la valeur d'un contrat, dans la mesure où votre adversaire a déjà violé les obligations contractuelles issues du premier contrat de qu'il avait avec vous, il ne "perd rien" à violer les obligations issues de ce deuxième contrat..

La meilleure chose à faire est donc d'attendre...

Cordialement.

Bon courage.