PV 659 suite assignation
> Justice
Posté le Le 18/05/2024 à 13:56
Bonjour j'en suis à mon deuxième renvoi car le premier juge me demande la lettre AR
d'assignation de ma locataire alors que le commissaire de justice me certifie s'être référé à l' article 658 qui stipule un dépôt par lettre simple avec dépôt de l' acte à l' étude. Quelle ligne de conduite à adopter afin d'éviter un 3éme renvoi?. En vous remerciant par avance pour votre retour.
Cordialement
d'assignation de ma locataire alors que le commissaire de justice me certifie s'être référé à l' article 658 qui stipule un dépôt par lettre simple avec dépôt de l' acte à l' étude. Quelle ligne de conduite à adopter afin d'éviter un 3éme renvoi?. En vous remerciant par avance pour votre retour.
Cordialement
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Le 05/02/25, par Maître Arnaud SOTON
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