Posté le Le 23/02/2022 à 17:23
Bonjour,
Ayant perdu mon procès, j'ai été condamné à verser 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et j'ai aussi été condamné à supporter la charge des entiers dépens.
Je comprend bien que je dois payer 1.000 euros ok, mais je n'ai pas compris la deuxième partie. Qu'est-ce que cela veut dire je dois supporter la charge des entiers dépens de la partie gagnante?
Merci pour votre aide
Posté le Le 23/02/2022 à 17:29
Bonjour
Ce sont les dépenses de la partie gagnante.Les dépens correspondent à des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution). Les dépens sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile (CPC).
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Marck ESP, Administrateur
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