Posté le Le 29/06/2024 à 15:30
Bonsoir,
J'ai actuellement déposé une aide juridictionnelle pour honorer un avocat dans le cadre d un appel de ma part d une décision en jex.(Décision immobilière sur laquelle je ne suis pas du tout d accord )
Il semble y avoir des frais d huissiers pour cet appel, d après les sites que j'ai consultés...
1 A combien s élèvent ces frais s'il vous plaît ?j'ai vu marque timbre fiscale et ailleurs 3000 euros ...
2 et surtout dois-je refaire une 2 ème demande d aide juridictionnelle pour ces frais d huissiers ?
ou bien l'aide juridictionnelle déjà faite pour mon avocat suffit pour payer les frais d huissier .
Désolée mais je n'ai pas compris ce point.
Je vous remercie infiniment.
Juste je précise je me trouve dans une situation. Très délicate .pas de mauvais jugement .juste connaître mes droits
Posté le Le 30/06/2024 à 09:13
Bonjour,
Lorsque vous indiquez :
"dois-je refaire une 2 ème demande d aide juridictionnelle pour ces frais
d huissiers ?
ou bien l'aide juridictionnelle déjà faite pour mon avocat suffit pour payer les frais
d huissier".
Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.
cf.
Art. 8.de la loi du 10 juillet 1991
Cordialement.