Recouvrement d'indemnités non versées
> Justice
Posté le Le 16/04/2023 à 17:05
Bonjour,
Un jugement civil prononcé le 17/06/2021 a condamné la partie adverse à me verser des indemnités.
A cette date, je n'ai rien touché. L'avocat qui m'a représenté au tribunal pour le jugement correctionnel puis pour les intérêts civils ne fait pas avancer les choses.
J'ai contacté directement la partie adverse (qui avait pris contact avec moi par messenger à une époque) pour lui demander de faire le nécessaire. A défaut je compte m'adresser à un huissier pour faire procédure au recouvrement (je dispose d'une copie du jugement).
Est ce la bonne démarche ?
Merci de votre aide
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Posté le Le 16/04/2023 à 17:16
Bonjour,
Le jugement a-t-il été signifié ? Sinon voyez rapidement un huissier pour le faire.
Posté le Le 16/04/2023 à 17:18
signifié je n'en sait rien
prononcé en tout cas oui. j'ai une copie
Posté le Le 16/04/2023 à 17:25
code procédure pénale :
Article 675
Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Appelez un huissier dès demain.
Posté le Le 19/04/2023 à 16:09
Bon, j'ai eu un retour de mon avocat. Le greffe n'a rein foutu en fait.
"pour permettre de saisir un commissaire de justice aux fins d’exécution forcée, il convient d’être en possession de la grosse du jugement, document revêtu de la formule exécutoire, ainsi que du certificat de non appel.
Pour la délivrance de ces documents, indispensables, le
jugement doit faire l’objet, au préalable d’une signification par le greffe à la partie condamnée, ce qui n’a pas été fait.
Je relance une nouvelle fois le Tribunal."
le jugement a été rendu le 17/06/2021, bientôt deux ans, et il n'a toujours pas été signifié...
Posté le Le 19/04/2023 à 16:16
Bonjour
Ce n'est pas au tribunal de signifier le jugement, mais à vous ou à la partie adverse ( celui qui a le plus interet à faire appliquer le jugement)
Donc ... suivez le conseil de yapadequoi, appelez un huissier demain pour faire signifier ce jugement .
Posté le Le 04/05/2023 à 09:22
Bonjour,
Merci pour le retour.
Alors j'ai été voir un huisser de justice qui m'a expliqué deux choses :
a) mon avocat n'était pas présent à l'audience (alors qu'il a bien facturé cette prestation et été payé pour), et la partie adverse non plus
b) de ce fait, il y avait un délai de 6 mois pour faire procéder au recouvrement par voie d'huissier, ce délai étant expiré le jugement est caduque et je n'ai plus aucune possibilité de me faire dédommager
Conclusion temporaire : mon avocat semble non seulement incompétent mais en prime malhonnête. Je vais creuser mais si il s'avère que non seulement il m'a fait perdre mes droits à indemnisation et qu'en plus il me même en bateau en me racontant de jolies histoires (on n'arrête pas de demander des documents au tribunal qui sont nécessaires pour se faire payer et on n'arrive pas à les avoir), je ne vais pas laisser passer. Je suppose qu'il y a un ordre des avocats auquel je peux m'adresser.
Si quelqu'un a une idée de la façon dont je peux avancer, je le remercie par avance.
Merci encore
Posté le Le 04/05/2023 à 12:36
Posté le Le 09/05/2023 à 16:48
Merci pour ce lien.
Pour le moment, j'ai signalé à mon avocat les conclusions de l'huissier de justice, histoire d'avoir leur son de cloche. Aucun retour pour le moment.
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