Remboursement suite a degat occasionne
> Justice
Posté le Le 27/05/2022 à 09:28
bonjour
la Police est intervenue et a casse la porte de l appartement que je loue
Quelles demarches, pour se faire rembourser les dégâts ?
merci
la Police est intervenue et a casse la porte de l appartement que je loue
Quelles demarches, pour se faire rembourser les dégâts ?
merci
Posté le Le 27/05/2022 à 09:47
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qui paie la réparation d'une porte forcée lors d'une perquisition
https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-juridiques/6729/
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qui paie la réparation d'une porte forcée lors d'une perquisition
https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-juridiques/6729/
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Posté le Le 27/05/2022 à 10:00
Bonjour,
Outre la recherche amiable d’une solution comme exposé dans l’article mentionné dans le message précédent, il y a possibilité d’une action contentieuse. Celle-ci doit être dirigée contre l’Agent judiciaire de l’État qui siège au ministère de l’Economie et des finances, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/aje/brochure-aje/missions.pdf?v=1647369980
Outre la recherche amiable d’une solution comme exposé dans l’article mentionné dans le message précédent, il y a possibilité d’une action contentieuse. Celle-ci doit être dirigée contre l’Agent judiciaire de l’État qui siège au ministère de l’Economie et des finances, 6, rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/aje/brochure-aje/missions.pdf?v=1647369980
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