Responsabilité avocat et huissier de justice
> Justice
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
Messieurs
Mon employeur a été condamné par les Prud'hommesà me verser des dédommagements. Mon ex employeur, ayant fait appel,a été condamné plus lourdement par la Cour d’Appel.
Un huissier de justice a été mandaté par mon avocat. Mon avocat m’avait précisé oralement qu’il n’y aurait pas d’honoraires à payer pour moi mais seulement par le débiteur. J’ai trouvé cela normal car mon employeur a été condamné aux dépens. Mon avocat m’a dit en outre que ce serait ainsi très rapide.
L’huissier a recouvré des sommes. Après six semaines de rétention il a remis une somme à mon avocat si bien que je n’ai recouvré le dit montant qu’après six semaines. J’ai découvert alors que le montant remis par mon avocat avait été réduit par des honoraires non prévus.
Je ne suis pas d’accord sur cette façon de procéder.
De façon principale : Mon avocat qui a mandaté l’huissier n’avait il pas le devoir professionnel de convenir et de me prévenir préalablement des honoraires ainsi prélevés après coup et contre mon gré?
De façon secondaire : L’huissier a-t il le droit de se comporter ainsi ? (délai de rétention alors qu’il n’y a aucun honoraire de prévu, rétention d’honoraires non convenus avec moi)
De façon liminaire : Je pense que l’huissier a fait des erreurs (calculs des intérêts dus par le débiteur) et qu’il a commis quelques exagérations (ses honoraires)
Mon avocat n’avait il pas pour mission de contrôler l’huissier mandaté par lui ?
En résultante : Puis je refuser ce qui a été prélevé ? Mon avocat et l’huissier ne manquent ils pas à leurs devoirs ?
Les données :
Condamnation de l’employeur aux Prud’hommes
Congés payés : 1823,08 (récupérés par huissier avec intérêts = 1928€ le 29 septembre 2008 ; pas d’honoraires d’huissier calculés pour le créancier)
Dommages et intérêts : 70 000€ (non payés car appel)
Art 700 : 500€ (non payés car appel)
Employeur condamné au dépens
intérêts à compter Condamnation de l’employeur en Appel Condamnation en Appel:
Dommages et intérêts : 120 000€
Art 700 : 2500
Employeur condamné aux dépens
Confirmation de toutes autres dispositions prises par les Prud’hommes ( intérêts)
Honoraires prélevés par l'huissier:695,40 (art 13 et 8 pour le débiteur= OK!) + 2631,20€ (maxi du tarif art 10?)
Les honoraires de l'huissier sont ils dûs? (article 11?)
Remerciement
Mon employeur a été condamné par les Prud'hommesà me verser des dédommagements. Mon ex employeur, ayant fait appel,a été condamné plus lourdement par la Cour d’Appel.
Un huissier de justice a été mandaté par mon avocat. Mon avocat m’avait précisé oralement qu’il n’y aurait pas d’honoraires à payer pour moi mais seulement par le débiteur. J’ai trouvé cela normal car mon employeur a été condamné aux dépens. Mon avocat m’a dit en outre que ce serait ainsi très rapide.
L’huissier a recouvré des sommes. Après six semaines de rétention il a remis une somme à mon avocat si bien que je n’ai recouvré le dit montant qu’après six semaines. J’ai découvert alors que le montant remis par mon avocat avait été réduit par des honoraires non prévus.
Je ne suis pas d’accord sur cette façon de procéder.
De façon principale : Mon avocat qui a mandaté l’huissier n’avait il pas le devoir professionnel de convenir et de me prévenir préalablement des honoraires ainsi prélevés après coup et contre mon gré?
De façon secondaire : L’huissier a-t il le droit de se comporter ainsi ? (délai de rétention alors qu’il n’y a aucun honoraire de prévu, rétention d’honoraires non convenus avec moi)
De façon liminaire : Je pense que l’huissier a fait des erreurs (calculs des intérêts dus par le débiteur) et qu’il a commis quelques exagérations (ses honoraires)
Mon avocat n’avait il pas pour mission de contrôler l’huissier mandaté par lui ?
En résultante : Puis je refuser ce qui a été prélevé ? Mon avocat et l’huissier ne manquent ils pas à leurs devoirs ?
Les données :
Condamnation de l’employeur aux Prud’hommes
Congés payés : 1823,08 (récupérés par huissier avec intérêts = 1928€ le 29 septembre 2008 ; pas d’honoraires d’huissier calculés pour le créancier)
Dommages et intérêts : 70 000€ (non payés car appel)
Art 700 : 500€ (non payés car appel)
Employeur condamné au dépens
intérêts à compter Condamnation de l’employeur en Appel Condamnation en Appel:
Dommages et intérêts : 120 000€
Art 700 : 2500
Employeur condamné aux dépens
Confirmation de toutes autres dispositions prises par les Prud’hommes ( intérêts)
Honoraires prélevés par l'huissier:695,40 (art 13 et 8 pour le débiteur= OK!) + 2631,20€ (maxi du tarif art 10?)
Les honoraires de l'huissier sont ils dûs? (article 11?)
Remerciement
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Qu'entendez vous par honoraire non prévu? En effet, les honoraires des huissiers sont très réglementées et il est rare que l'huissier procède de lui même à une retenue plus importante qu'il ne devrait, bien que cela reste tout à fait possible bien évidemment.
Sur ce point, la réponse est non. Chaque professionnel n'est compétent qu'en ce qui le concerne. Si l'huissier a commis une faute, il en est le seul responsable devant la loi.
Très cordialement.
Citation :
L’huissier a recouvré des sommes. Après six semaines de rétention il a remis une somme à mon avocat si bien que je n’ai recouvré le dit montant qu’après six semaines. J’ai découvert alors que le montant remis par mon avocat avait été réduit par des honoraires non prévus.
Je ne suis pas d’accord sur cette façon de procéder.
De façon principale : Mon avocat qui a mandaté l’huissier n’avait il pas le devoir professionnel de convenir et de me prévenir préalablement des honoraires ainsi prélevés après coup et contre mon gré?
L’huissier a recouvré des sommes. Après six semaines de rétention il a remis une somme à mon avocat si bien que je n’ai recouvré le dit montant qu’après six semaines. J’ai découvert alors que le montant remis par mon avocat avait été réduit par des honoraires non prévus.
Je ne suis pas d’accord sur cette façon de procéder.
De façon principale : Mon avocat qui a mandaté l’huissier n’avait il pas le devoir professionnel de convenir et de me prévenir préalablement des honoraires ainsi prélevés après coup et contre mon gré?
Qu'entendez vous par honoraire non prévu? En effet, les honoraires des huissiers sont très réglementées et il est rare que l'huissier procède de lui même à une retenue plus importante qu'il ne devrait, bien que cela reste tout à fait possible bien évidemment.
Citation :
De façon liminaire : Je pense que l’huissier a fait des erreurs (calculs des intérêts dus par le débiteur) et qu’il a commis quelques exagérations (ses honoraires)
Mon avocat n’avait il pas pour mission de contrôler l’huissier mandaté par lui ?
De façon liminaire : Je pense que l’huissier a fait des erreurs (calculs des intérêts dus par le débiteur) et qu’il a commis quelques exagérations (ses honoraires)
Mon avocat n’avait il pas pour mission de contrôler l’huissier mandaté par lui ?
Sur ce point, la réponse est non. Chaque professionnel n'est compétent qu'en ce qui le concerne. Si l'huissier a commis une faute, il en est le seul responsable devant la loi.
Très cordialement.
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
Maître,
Mon avocat m'avait indiqué oralement qu'il n'y aurait pas d'honoraires d'huissier.
L'huissier a prélevé des honoraires (donc non prévus) et ne m'a rendu le solde que six semaines après.
Un avocat n'est il pas tenu d'avertir formellement son client des frais qu'il engage?
N'est il pas tenu aussi de vérifier, en tant que seul donneur d'ordre, que l'huissier ne commet pas d'erreur ou d'exagération? Ne doit il pas le contrôler?
De façon liminaire et par ailleurs,les sommes recouvrées par l'huissier ne sont elles pas une créance sociale telle que visée dans l'article 11 (qui exclu tout honoraire à la charge du créancier en ce cas donc sur les 120 000 € de dommages et intérêts).
Remerciement
Mon avocat m'avait indiqué oralement qu'il n'y aurait pas d'honoraires d'huissier.
L'huissier a prélevé des honoraires (donc non prévus) et ne m'a rendu le solde que six semaines après.
Un avocat n'est il pas tenu d'avertir formellement son client des frais qu'il engage?
N'est il pas tenu aussi de vérifier, en tant que seul donneur d'ordre, que l'huissier ne commet pas d'erreur ou d'exagération? Ne doit il pas le contrôler?
De façon liminaire et par ailleurs,les sommes recouvrées par l'huissier ne sont elles pas une créance sociale telle que visée dans l'article 11 (qui exclu tout honoraire à la charge du créancier en ce cas donc sur les 120 000 € de dommages et intérêts).
Remerciement
Posté le Le 12/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Je suis enseignant en droit. Cela ne change pas grand chose, mais j'aime autant éviter toute confusion!
Oui, mais de quels frais s'agit-il?!
L'huissier étant obligatoire et seul compétent pour procéder au recouvrement d'un titre exécutoire, et dans la mesure où, mais j'attends d'en savoir plus, les frais sont réglementés, il n'y a pas grand chose à faire. L'avocat n'a pas de devoir d'information particulier sur ce point. Si les honoraires étaient libres, la solution aurait été différente, mais là.
Non car c'est à l'huissier de justifier du bon déroulement de ses démarches. Il n'a pas à être contrôlé par l'avocat. D'autant que juridiquement parlant, l'huissier travaille pour votre compte, non celui de l'avocat.
L'article 11, qui établit une exception au droit proportionnel de l'article 10, ne fonctionne que pour le recouvrement des créances résultant de l'exécution du contrat de travail, c'est à dire les salaires. L'indemnité de licenciement ne résulte pas de l'exécution du contrat de travail mais procède au contraire de la rupture de ce contrat, en vertu d'une obligation légale et conventionnelle.
En conséquence, le droit proportionnel de l'article 10 a vocation à s'appliquer ici.
Très cordialement.
Citation :
Maître,
Maître,
Je suis enseignant en droit. Cela ne change pas grand chose, mais j'aime autant éviter toute confusion!
Citation :
L'huissier a prélevé des honoraires (donc non prévus) et ne m'a rendu le solde que six semaines après.
L'huissier a prélevé des honoraires (donc non prévus) et ne m'a rendu le solde que six semaines après.
Oui, mais de quels frais s'agit-il?!
Citation :
Un avocat n'est il pas tenu d'avertir formellement son client des frais qu'il engage?
Un avocat n'est il pas tenu d'avertir formellement son client des frais qu'il engage?
L'huissier étant obligatoire et seul compétent pour procéder au recouvrement d'un titre exécutoire, et dans la mesure où, mais j'attends d'en savoir plus, les frais sont réglementés, il n'y a pas grand chose à faire. L'avocat n'a pas de devoir d'information particulier sur ce point. Si les honoraires étaient libres, la solution aurait été différente, mais là.
Citation :
N'est il pas tenu aussi de vérifier, en tant que seul donneur d'ordre, que l'huissier ne commet pas d'erreur ou d'exagération? Ne doit il pas le contrôler?
N'est il pas tenu aussi de vérifier, en tant que seul donneur d'ordre, que l'huissier ne commet pas d'erreur ou d'exagération? Ne doit il pas le contrôler?
Non car c'est à l'huissier de justifier du bon déroulement de ses démarches. Il n'a pas à être contrôlé par l'avocat. D'autant que juridiquement parlant, l'huissier travaille pour votre compte, non celui de l'avocat.
Citation :
De façon liminaire et par ailleurs,les sommes recouvrées par l'huissier ne sont elles pas une créance sociale telle que visée dans l'article 11 (qui exclu tout honoraire à la charge du créancier en ce cas donc sur les 120 000 € de dommages et intérêts).
De façon liminaire et par ailleurs,les sommes recouvrées par l'huissier ne sont elles pas une créance sociale telle que visée dans l'article 11 (qui exclu tout honoraire à la charge du créancier en ce cas donc sur les 120 000 € de dommages et intérêts).
L'article 11, qui établit une exception au droit proportionnel de l'article 10, ne fonctionne que pour le recouvrement des créances résultant de l'exécution du contrat de travail, c'est à dire les salaires. L'indemnité de licenciement ne résulte pas de l'exécution du contrat de travail mais procède au contraire de la rupture de ce contrat, en vertu d'une obligation légale et conventionnelle.
En conséquence, le droit proportionnel de l'article 10 a vocation à s'appliquer ici.
Citation :
Jurisprudence: Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 Octobre 2005.
Mais attendu que l'ordonnance retient qu'aux termes de l' article 11-2 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers, le droit visé à l'article 10 n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; que l'objet de ce texte est d'exonérer les titulaires de créances présentant un caractère alimentaire, tels que les salaires ou les subsides, du paiement d'un droit proportionnel qui grèverait lesdites créances ; que c'est pourquoi le texte ne vise que les créances nées de l'exécution d'un contrat de travail, et non celles liées à son inexécution; que si le contrat de travail peut être par ailleurs le critère de la naissance d'autres obligations pour les parties, par l'effet de la loi ou d'un accord collectif, ces obligations d'origine légale ou conventionnelle n'ont pas un caractère contractuel au sens où elles ne concernent pas l'exécution proprement dite des obligations nées du contrat de travail entre les parties elles-mêmes ;
Jurisprudence: Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 Octobre 2005.
Mais attendu que l'ordonnance retient qu'aux termes de l' article 11-2 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers, le droit visé à l'article 10 n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; que l'objet de ce texte est d'exonérer les titulaires de créances présentant un caractère alimentaire, tels que les salaires ou les subsides, du paiement d'un droit proportionnel qui grèverait lesdites créances ; que c'est pourquoi le texte ne vise que les créances nées de l'exécution d'un contrat de travail, et non celles liées à son inexécution; que si le contrat de travail peut être par ailleurs le critère de la naissance d'autres obligations pour les parties, par l'effet de la loi ou d'un accord collectif, ces obligations d'origine légale ou conventionnelle n'ont pas un caractère contractuel au sens où elles ne concernent pas l'exécution proprement dite des obligations nées du contrat de travail entre les parties elles-mêmes ;
Très cordialement.
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