Saisie compte bancaire
> Justice
Posté le Le 13/12/2024 à 15:17
J ai deux saisies sur mon compte et il s' agit d un prêt bancaire pour acheter un véhicule et que je viens de commencer a rembourser.
Il n y a pas la mention exécutoire sur l acte de saisie. Puis je les contester ?
 
Posté le Le 13/12/2024 à 15:24
bonjour et merci !
pour effectuer une saisie le créancier, pour mandater un commissaire de justice, doit être en possession d'un titre exécutoire généralement un jugment le condamanant à payer sa dette.
l'avis de saisie transmis à votre banque doit comporter les références du titre exécutoire.
salutations
Posté le Le 13/12/2024 à 15:29
Bonjour, merci pour votre réponse.
Est ce possible de saisir un prêt que je viens d avoir et que je n ai pas encore payé ?
Posté le Le 13/12/2024 à 15:34
bonjour,
êtes-vous en retard sur les échéances de remboursement de prêt ?
êtes-vous certain que ces saisies concernent votre prét pour l'achat de votre véhicule ?
salutations
Posté le Le 13/12/2024 à 15:41
Non je commence à peine à le payer et oui c est bien pour l achat d'un véhicule car la mienne m a lâché oui j ai le virement de ma banque et les documents pour le prouver
Posté le Le 13/12/2024 à 17:42
Bonjour
Est ce une saisie ou un prélèvement ?
Vous devez bien savoir si vous avez la voiture... ou pas !
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