Signification d'un jugement

Bonjour, quel est l'article de loi qui impose que la demande de signification d'un jugement à un huissier soit faite par voie d'avocat s'il vous plaît. Merci.

Bonjour,

Tout dépend du contexte, de la procédure , du jugement etc .
Sans informations plus précises, absolument impossible de vous donner une réponse .

Bonjour,

Il n’est pas besoin d’avocat pour demander à un commissaire de justice de signifier un jugement, mais la signification requiert une copie revêtue de la formule exécutoire dont le greffe ne délivre qu’un exemplaire. Généralement cette copie est remise par le greffe à l’avocat.

L’avocat a l’obligation de remettre la copie exécutoire qu’il détient à son client si celui-ci la lui demande comme il est dit à l’article 1435 du code de procédure civile : Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.

Si l’on détient une copie exécutoire, pour faire signifier le jugement, il suffit de le demander à un commissaire de justice et de lui remettre la copie exécutoire dont il aura besoin.