Sommation de payer

Bonjour

J'ai reçu ce jour une sommation de payer de la part d'un huissier.

Je précise que c'est une dette de loyer d'un logement que je vais quitter ce mois.

Je ne conteste pas la dette je vais négocier pour pouvoir payer en plusieurs fois.

Néanmoins je suis surpris de devoir payer des frais d'huissier à hauteur de 110€ .. Est ce que c'est a moi de payer ces frais dans le cadre d'une "sommation de payer".

Merci de votre aide

Bonjour,

Non, tant qu'il n'y a pas de décision judiciaire.

Article 111-8 du code des procédures civiles d'exécution : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

De plus, la sommation par huissier représente une dépense qui n'est pas nécessaire parce que la lettre recommandée suffit pour adresser une mise en demeure. Une sommation faite par huissier n'a pas plus d'effet juridique qu'une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Si vous êtes condamné par décision de justice, les frais de mise en demeure nécessaires feront partie des dépens et seront à votre charge.

bonjour,

pour compléter la réponse de nihilscio, voir ce lien :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/payer-huissier-justice-se-charge-reclamer-impayehttp://

salutations

Bonjour
Merci de vos réponses.
L'huissier m'a répondu "Ces frais sont à votre charge, il s'agit d'un acte qui introduit une procédure. Il n'y a pas eu de commandement de payer visant la clause résolutoire puisque le bail est résilié, d'où la sommation.

Sans règlement de votre part, je serai contrainte de poursuivre la procédure devant le Tribunal Judiciaire, et le juge mettra bien le coût de la sommation à votre charge"

Je crois que je peux rien faire...

Il n'est pas sûr du tout que le juge mettra le coût de la sommation à votre charge. Le juge mettra les dépens à votre charge mais les dépens ne comprennent que les frais nécessaires et la sommation n'est pas nécessaire. Elle est redondante avec la mise en demeure que vous devez avoir reçue antérieurement.

Pour l'instant, l'huissier agit sur demande du bailleur et c'est le bailleur qui est redevable des notes d'honoraires de l'huissier qu'il diligente. Ce que vous dit l'huissier n'est que de l'intimidation.

Merci de votre aide.
Je peux donc rembourser ma dette sans payer ces frais ?
L'huissier ne risque pas de me poursuivre et me mettre des pénalités pour ne pas avoir régler ces frais ?

L'huissier n'agit que sur l'ordre du bailleur et ne peut vous infliger aucune pénalité sans décision de justice.

Si le bailleur tient à ce que vous lui remboursiez les frais d'huissier, il doit le demander en justice.

J’ai commis une erreur. Les frais de mise en demeure ou de sommation par huissier ne font pas partie des dépens, mais je maintiens que le bailleur n'a quasiment aucune chance de vous faire condamner à payer pour cette sommation.

A l’heure actuelle, il n’y a pas de titre exécutoire. L’article L111-8 code des procédures civiles d’exécution est clair : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. La sommation que vous avez reçue n’est pas prescrite par la loi à votre créancier.

Le litige portant une somme de moins de 5 000 €, une tentative préalable de conciliation est nécessaire : article 750-1 du code de procédure civile. La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe : article 820. Nul besoin d’une sommation délivrée par huissier.

Pour vous condamner à payer le coût de la sommation, votre créancier devra prouver que la sommation entre dans les démarches nécessaires entreprises pour recouvrer sa créance : article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution. Une mise en demeure adressée par courrier recommandé était nécessaire mais une somation par huissier, qui n’a pas plus d’effet qu’une mise en demeure adressée par courrier ne l'était pas.

Bonjour,

Vous n'avez pas à payer ces frais.

Ajouté par la loi du 9 juillet 19915, l’article L. 111-8, alinéa 2, du CPCE énonce le principe selon lequel le créancier doit prendre en charge les frais de recouvrement de la créance : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ». Le texte s’applique aux actions de recouvrement entreprises sans titre exécutoire et déroge ainsi à la règle générale prévue par l’article 1248 du Code civil, énonçant que « les frais du paiement sont à la charge du débiteur ». En effet, étant donné que le règlement a lieu en dehors de toute procédure judiciaire et en l’absence d’un juge susceptible de procéder à un contrôle des frais demandés par le créancier, le législateur impute ces frais à la charge de ce dernier, dans un souci de protection du débiteur de bonne foi.

Si l’article se réfère au créancier, il s’applique également à tous les mandataires de celui-ci, tels que les huissiers de justice, les avocats ou encore les sociétés de recouvrement. Sont ainsi visées par la disposition toutes les charges liées au recouvrement, comme les frais de dossier, de courrier ou de téléphone, les honoraires des avocats et des huissiers de justice ou encore ceux des agents de recouvrement. C’est notamment dans un « souci de moralisation »6, dans le but d’éviter les pratiques parfois abusives de certaines sociétés de recouvrement, que ce texte a été adopté comme en attestent les travaux préparatoires de la loi de 1991.7. Par ailleurs, étant d’ordre public, la disposition ne supporte aucune dérogation contractuelle.8.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Vous n'avez pas à payer les frais d'huissier. Par contre le loyer est dû. Prétendre ne pas le payer en échange de la "caution" (qui est en réalité un "dépôt de garantie") vous met en tort et ne vous donne pas plus raison au sujet de cet état des lieux litigieux.

Avez-vous conscience que si ce dépôt de garantie est retenu abusivement, il vous rapporte 10% pour chaque mois de retard ?

Ecrivez ce RAR au bailleur pour réclamer la restitution du dépôt de garantie et ensuite vous pourrez saisir la CDC puis le tribunal.
Le juge déterminera qui paye et combien à l'autre.