Surendettement

Bonjour,
Dans le cas d’une situation de surendettement suite à une perte d’emploi, je n’ai pas pu honorer les mensualités de mes différents prêts consommation. Je reçois quotidiennement des appels d’un de mes créanciers me disant que je risque de la prison pour non paiement des mensualités restantes. Est-ce que je risque réellement de la prison pour un prêt non honoré ? Vers qui dois-je me diriger svp ?
Merci, bonne journée

Bonjour,
Avez-vous déposé un dossier de surendettement et l'échéancier a-t-il été mis en place ?

bonjour,

avez-vous déposé un dossier de surendettement ?

Sinon, vos créanciers peuvent demander à un juge de délivrer une ordonnance d'injonction de payer qui permettra à vos créanciers de faire effectuer des saisies sur vos biens par un commissaire de justice.

salutations

J’ai déposé hier un dossier de surendettement mais je souhaiterai vraiment savoir si je peux faire de la prison pour ce motif svp?
Ou Est-ce que l’huissier me dit cela pour me faire réagir ?

Cordialement

Bonjour,

Je reçois quotidiennement des appels d’un de mes créanciers me disant que je risque de la prison pour non paiement des mensualités restantes.
Sauf dans le cas du non paiement d'une dette alimentaire (pension alimentaire, prestation compensatoire, secours entre époux...), ou encore du non paiement d'une amende, aucune chance. La prison pour dettes a été abolie en 1867.

Il ne reste plus que l'abandon de famille ou le non paiement de certaines amendes (peine de jour-amende par exemple) qui peut mener en prison.

Un prêt non remboursé vous expose "simplement" à une saisie.

Et ce à condition de ne pas avoir délibérément organisé votre insolvabilité (par exemple en donnant vos biens à un proche pour éviter une saisie) ou commis un autre délit. Dans ce cas ce qui fait risquer la prison n'est pas le non paiement de la dette mais les manœuvres frauduleuses pour échapper à ses obligations.

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Modératrice

Donc si j’ai un bien que je vends à un membre de ma famille est-ce considéré comme manœuvre frauduleuse svp ? Je dois de l’argent à ma famille et j’ai remboursé avec un des prêts, est-ce aussi considéré comme manœuvre frauduleuse ?

Non, utiliser des prêts pour rembourser des dettes n'est pas une fraude, mais en général empire la situation.
Si le dossier a été déposé hier, vous avez une attestation de dépôt sous 48h.
Avez-vous bien demandé l'annulation des saisies ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34680/0_0_1_0?idFicheParent=F134
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10434

bonjour,

réduire son patrimoine pour diminuer sa solvabilité est une maneuvre frauduleuse sauf si vous utilisez l'argent de la vente pour rembourser vos dettes.

emprunter pour rembourser une dette n'est pas frauduleux mais n'est pas forcément un bon calcul puisqu'il vous faudra rembourser votre prêt à des conditions pas toujours avantageuses.

vous ne devez pas oublier que lorsque vous empruntez, vous vous engagez à rembourser.

pour accepter le dossier de surendettement, la commission de surendettement va vérifier si vous êtes de bonne foi, si vous empruntez sachant vous ne pourrez pas rembourser, la commission pourrait rejeter votre dossier pour mauvaise foi.

salutations