Posté le Le 26/07/2024 à 16:21
Bonjour,
Mon conjoint (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) a été condamné par le tribunal correctionnel à un sursis probatoire suite à des violences conjugales.
Il a été condamné à l'interdiction d'entrer en relation avec moi.
Nous avons acheté il y a 3 ans en commun une maison (50 % chacun) où j'habite actuellement. Il vit actuellement dans une maison dont il est seul propriétaire.
La mesure judiciaire arrivera à échéance en janvier 2026.
Ma question est la suivante : pendant ces 2 ans a-t-il le droit par le biais de son avocat de demander la vente de notre bien en commun ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
Posté le Le 26/07/2024 à 16:49
bonjour,
votre concubin ne possédant que 50 % des droits indivis de ce bien immobilier, ne peut pas décider seul de vendre ce bien, il faut votre accord pour la vente et le prix de vente.
par contre, votre concubin peut vendre seul, ses droits indivis, mais comme indivisaire vous disposez d'un droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil.
salutations