Taux de ressort monétaire
> Justice
Posté le Le 22/09/2024 à 06:50
Bonjour,
L’appel d’un jugement rendu improprement en premier ressort est-il irrecevable ?
(Valeur du litige inférieure à 5000 €).
Merci
L’appel d’un jugement rendu improprement en premier ressort est-il irrecevable ?
(Valeur du litige inférieure à 5000 €).
Merci
Posté le Le 22/09/2024 à 07:30
Bonjour? Merci?
Il y a un délai impératif pour faire appel.
Il y a un délai impératif pour faire appel.
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