Tirage au sort juré d assises

> Justice

Posté le Le 01/06/2024 à 05:27
bonjour ai recu hier un courrier de la mairie m informant que j etais prétirée au sort pour etre juré d assises en 2025 suis retraitée 64 ans mais ne me sens pas capable d assumer car sous anxyolitiques pas de véhicule et sortir à 22h sans transport oups , je sais que ce n est qu un prétirage que puis je faire cdt flo

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Posté le Le 01/06/2024 à 05:53
Bonjour,

je sais que ce n est qu un prétirage
Vous faites partie des gens tirés au sort pour être placé sur la liste des jurés d'assises. Vous êtes donc susceptible d'être tirée au sort pour siéger en cours d'assise.

Il est possible de demander une dispense, les coordonnées sont indiquées sur le courrier que vous avez reçu :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044

Il va vous falloir une attestation médicale indiquant que le rôle de juré n'est pas compatible avec votre état de santé. Il faudra en outre fournir tous les autres justificatifs tels que l'ordonnance.

La demande de dispense doit être solidement argumentée.

pas de véhicule et sortir à 22h sans transport oups
Vous pourrez logez à l'hôtel près du lieu d'hébergement, en demandant une indemnité de logement dont le montant devrait aussi couvrir les frais de taxi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17783

__________________________
Modératrice

Posté le Le 01/06/2024 à 06:02
merci le certificat doit etre envoyé quand car prétirage cdt

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