Transférer forfait mobile d'un téléphone saisi

Bonjour,

Dans le cadre de l'enquête suite au suicide de mon épouse, son téléphone a été saisi.
Toute notre vie est stockée sur un drive dont l'accès se fait via une authentification à deux facteurs ; pour faire simple je dois pouvoir réceptionner des SMS au numéro de ce téléphone pour y accéder. Les semaines passant je risque de tout perdre.
Ai-je le droit de faire transférer l'abonnement à mon nom et demander à l'opérateur l'activation d'une carte sim neuve à ce numéro, ce qui désactivera la carte sim physiquement insérée dans le téléphone saisi ?
Merci...

Bonjour


Si c'est l'abonnement de votre épouse, aucune raison de le transférer , à moins de faire une fausse déclaration : vous n'êtes pas titulaire de la ligne
De même qu'il est très curieux de vouloir accéder au drive de votre épouse, comme on ne comprend pas ce que vous y perdrez .

Il est déjà curieux que dans le cas d'un suicide on fasse une enquête, et qu'on analyse son téléphone, cela le sera d'autant plus si son mari fait disparaitre les élements de l'enquête saisi par la justice ; non ?

En résumé, rapprochez vous d'un avocat .

Merci pour votre réponse, et pardon mais rien ne va dans cette dernière, j'ai dû mal m'exprimer
- une enquête suite à un suicide n'a rien de curieux, au contraire c'est systématique
- je ne cherche pas à accéder au drive de mon épouse dans le sens où vous l'insinuez, il s'agit d'un abonnement payant que nous avons pris pour stocker documents, souvenirs etc., or vous savez sans doute que les comptes tels que ceux de Google sont nominatifs, cela aurait pu être aussi bien à mon nom, mais voilà c'est sur le sien
- la faisabilité du transfert est avérée, contrairement à ce que vous avancez
- j'ai beau me relire, je ne trouve pas le passage où je prévois de supprimer quoi que ce soit ?
Merci néanmoins pour avoir pris le temps de répondre.

Bonjour,

Il n'y a en soi pas d'obstacle légal à faire le transfert de contrat à votre nom.

Cependant il vaut mieux vous assurer d'avoir l'accord des autres héritiers (s'il y en a). Je vous conseille aussi de voir si la police n'y voit pas d'objection.

Les éventuels autres héritiers de votre épouse sont aussi légitimes que vous à demander l'accès à ses données personnelles.

Attention, il n'est en revanche pas permis de votre faire passer pour votre épouse pour demander une nouvelle carte SIM. Il faut d'abord demander à l'opérateur de transférer le contrat à votre nom, en justifiant de votre qualité d'héritier. Il faut aussi demander le transfert du contrat concernant le drive.

Veuillez aussi noter que l'opérateur sera en droit de vous demander l'accord des autres héritiers.

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Modératrice

Vous dites que le drive se supprimera si vous ne faites pas de transfert ;ce qui n'est pas exact .

Seul l'administrateur peut transférer les fichiers .
Et vous n'êtes pas l’administrateur de son compte .

Ce pourquoi vous avez besoin de vous faire passer pour elle .
Et c'est un délit ( usurpation d’identité/faux et usage de faux selon le cas)
La seule chose que vous pouvez faire c'est d’envoyer une demande circonstanciée à google .

Kang non je suis désolé, vous faites erreur, j'ai la flemme d'aller chercher le lien du paragraphe précis dans les CGV de Google mais la procédure en cas d'inactivité d'un compte de et les conséquences sur le stockage qui y est lié sont sans équivoque. Il ne faut pas voir le mal partout, je suis simplement un mari en deuil qui panique à l'idée de voir disparaître 12 ans de souvenirs.
Pour ce qui est de la procédure de transfert, pareil, la même flemme pardonnez-moi, mais avant de me questionner ici sur la légalité de la chose, j'ai confirmé sa faisabilité, jamais de la vie je n'oserais usurper quoi que ce soit, en 'espèce il me suffit de produire l'acte de décès ainsi que le livret de famille.
En effet j'ai avant tout posé la question à l'officier en charge de l'enquête (sans réponse pour le moment).

Sauf erreur de ma part, Google permet aux héritiers de récupérer les données du compte d'un défunt sans avoir besoin d'un transfert de contrat. Voici la page :
https://support.google.com/accounts/troubleshooter/6357590?hl=fr#ts=6357650

Cela me semble être le moins compliqué.

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Modératrice

C'est exactement ce dont je parle .

Un compte est considéré comme inactif dans un délai de deux ans !

En cas de décès on a plus de mal à supprimer les données que de les conserver ...

A noter que Google prévoit d'anticiper cette situation en donnant la possibilité d'un transfert automatique auprès d'une personne désignée .

Bonjour et bienvenue

"Dans le cadre de l'enquête suite au suicide de mon épouse, son téléphone a été saisi".

Avez vous en premier lieu demandé aux services de police quand ce téléphone pourra vous être rendu et si son contenu sera sauvegardé?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste convivial et respectueux des autres. (-_-)

Bonjour esp, j'ai effectivement posé poliment cette question à l'officier, la réponse a été "je ne suis pas décisionnaire des délais". Ne mettez pas plus d'ironie qu'il y en a dans mes propos, je conçois complètement les nécessités de discrétion de la procédure et le travail souvent pénible qu'abattent ces personnes.
C'est compliqué, c'est brutal, il y a de l'émotion, c'est arrivé voilà un mois et j'ai l'impression d'un an, j'ai notre fille de 5 cinq ans.
Merci en tout cas à tous, sans exception,pour vos interventions.
Je vais attendre le sentiment de l'OPJ puis, si la frustration prend le dessus, je me rapprocherai d'un avocat.
Bonne continuation