Usage de faux documents comme preuve

> Justice

Posté le Le 11/08/2024 à 06:25
Bonjour,
Lorsque j'étais expatrié à l'étranger, des fonctionnaires travaillant à l'ambassade de France ont utilisé de faux documents (des écrits et des faux témoignages que j'aurais produit) qu'ils m'ont attribué afin que mon employeur mette fin à ma mission et me sanctionne. Mon employeur n'a pas jugé utile que je prenne connaissance de ces éléments et a mis fin à ma mission dans ce pays mais m'a permis de faire une mission dans un autre pays. D'où trois questions liées:
1) Puis-je mettre en demeure l'ambassade de me permettre de prendre connaissance de ces fausses preuves?
2) Au bout de combien de temps se prescrit une action de ma part contre ces individus?
3) Puis-je me prévaloir de l'article 441-4 afin de réclamer ces éléments et engager une procédure contre ces individus?
Merci d'avance.
Cordialement.

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Posté le Le 11/08/2024 à 06:28
Bonjour

Mission quasi impossible sans recours à un avocat.
Ce que je vous conseille donc vivement.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 11/08/2024 à 06:33
Hello !

Rimiday comme vous ne détenez pas de copies de ces (éventuels faux) documents c'est d'abord contre la sanction disciplinaire* décidée par votre employeur qu'il faut engager un recours selon le droit du travail applicable à votre situation d'expatrié, puisqu'il s'en est servi (usage de faux ?) contre vous mais sans les produire. Mais ça ne vous empêche pas de les demander à l'ambassade en question.

* Quelle sanction ? Quel motif ?

A+

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