Utilisation de l'indice du coût de la construction
> Justice
Posté le Le 15/10/2017 à 09:27
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer quel est l'indice du coût de la construction qui doit être utilisé lors d'une décision de justice pour le calcul d'une indemnisation :
- est-ce l'indice déjà connu au moment de la décision
- ou est-ce l'indice de la période concernée, mais qui est publié un peu plus tard?
Je vous remercie
Pouvez-vous m'indiquer quel est l'indice du coût de la construction qui doit être utilisé lors d'une décision de justice pour le calcul d'une indemnisation :
- est-ce l'indice déjà connu au moment de la décision
- ou est-ce l'indice de la période concernée, mais qui est publié un peu plus tard?
Je vous remercie
Posté le Le 18/10/2017 à 08:56
Voir votre greffe car tout dépend du libellé du jugement.
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