Vente immobilier et refus
> Justice
Posté le Le 31/10/2024 à 06:32
Bonjour
je suis actuellement séparée de mon mari nous avons un crédit immobilier qui est débité sur son compte à lui.
le crédit est au deux noms ainsi que la maison.
monsieur veut vendre mais pas moi quels sont mes droits ? est-ce que si je lui verse la moitié du crédit je peux rester dans la maison et bloquer la vente ?
En vous remerciant.
 
Posté le Le 31/10/2024 à 08:29
Bonjour,
Séparée ? ou divorcée ?
Tant que vous êtes mariés c'est le domicile conjugal.
Aucun de vous n'a le droit de le vendre sans l'accord de l'autre.
Consultez un avocat pour le divorce.
Le juge peut déterminer l'attribution du bien commun, et les conséquences financières du divorce (paiement du crédit, indemnité d'occupation, prestation compensatoire, etc).
L'avocat vous renseignera sur l'attitude la plus économique pour vous.
Posté le Le 31/10/2024 à 08:34
Merci pour votre réponse je suis séparée mais pas divorcée aucune procédure est lancée pour le moment car je pense que aucun de nous 2 a les moyens
Donc pour le moment j'ai le droit d occuper la maison sans problème c'est bien ça? même si il me réclame tous les 2 jours de mettre en vente ?
Si je paye a compter de janvier la moitié du crédit est ce que ça m'ouvre des droits pour refuser la vente dans un premier tant ?
Posté le Le 31/10/2024 à 08:39
Payer le crédit est une obligation, si le crédit n'est pas payé, le bien sera saisi et vous devrez partir.
Vous occupez le bien à titre privatif, vous devez à la communauté une indemnité d'occupation (en plus du crédit).
Si vous n'avez pas "les moyens" de divorcer, demandez l'aide juridictionnelle.
Posté le Le 31/10/2024 à 08:41
Le crédit est prélevé sur son compte.tous les mois l'aide juridictionnelle nous ne rentrons pas dans les cases nous gagnons trop pour les aides et pas assez pour vivre bref
Donc si je lui paye la moitié du crédit je suis dans mon droit de rester dans la maison
Posté le Le 31/10/2024 à 08:45
Non, payer le crédit est une obligation et ne vous donne pas plus de droits.
Posté le Le 31/10/2024 à 08:47
Ok merci je le laisse payer alors .merci pour votre réponse
Posté le Le 31/10/2024 à 09:17
Pour le moment vous êtes encore mariés, et on suppose sans contrat de mariage. Dans ce cas tous les revenus sont communs et toutes les dettes aussi.
Donc ce n'est pas "lui" ou "vous" qui payez, c'est la communauté.
S'il arrête d'approvisionner le compte (ce qui est possible,...) la banque peut procéder à une saisie de vos revenus comme des siens.
Et si besoin saisir le bien et le faire vendre aux enchères.
Mais si vous préférez attendre sans rien faire... vous avez le droit.
Posté le Le 31/10/2024 à 09:20
Merci beaucoup c'est sur son compte perso le prélèvement je n'y ai pas accès nous avons aucun compte commun.
Tant qu'il me donne pas de RIB je ne peux pas lui faire de virement pour payer avec. Lui la moitié du crédit.
En tout cas merci pour vos réponses
Posté le Le 31/10/2024 à 09:23
Que ce soit le seul titulaire du compte ne change rien au fait que les fonds sont communs.
Vous êtes libre d'attendre et de payer plus tard... Mais vous ne maitrisez pas le moment, ni le montant.
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