Accès dossier enquête penale
> Pénal
Posté le Le 22/05/2024 à 18:12
Bonjour à tous,
J'aimerai savoir s'il est possible de consulter un dossier d'enquête penale.
Le contexte : enquête menée par un juge d'instruction (surveillance, écoutes etc). Dans ce dossier il y avait une environ 15 personnes mise en examens par la suite, le procès a déjà eu lieu et l'appel pour certains également.
Pour être franche je souhaiterai avoir acces aux surveillances physique qui ont eu lieu pour une des personnes.
Cela est il possible ?
Si c'est le cas vers qui / quel service se tourner?
En vous remerciant
 
Posté le Le 22/05/2024 à 18:20
Bonjour,
Vous devez être partie civile et c'est votre avocat qui peut éventuellement obtenir ces informations.
Posté le Le 22/05/2024 à 18:28
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse, petite précision j'ai moi même été poursuivie et juger dans cette affaire, j'ignore si cela change la donne.
Posté le Le 22/05/2024 à 19:01
Si vous faites appel de votre condamnation, votre avocat aura accès au dossier.
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