Achat revente de billets de concert

Bonjour,

- Conformément à l'article 313-6-2 du Code pénal français :
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive,
culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur,
de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende.

- Toutefois, aux Etats-Unis, c'est parfaitement légal.

Ma (première) question : en tant que résident français, ai-je le droit d'acheter pour revendre à profit des billets de concerts américains ?

Lorsque l'on dit que "l'achat-revente de billets de concerts est illégale en France", veut-on dire:
- Que c'est interdit pour les résidents français (donc interdition de revendre des billets de concerts étranger)
- Qu'il est interdit d'acheter-revendre des billets de concerts français

Bonjour,

Les article 113-2 et 113-6 du code pénal répondent à votre question.

Le code pénal ne limitant pas l’interdiction aux spectacles donnés en France, la revente en France sans l’autorisation du producteur de billets de spectacles donnés à l’étranger est un délit.

Si de telles reventes sont légales aux Etats-Unis un Français peut s’y livrer aux Etats-Unis sans commettre de délit. Mais reste à vérifier qu’il n’y a pas de lois américaines l’interdisant également. Quoiqu’il en soit, s’il n’y a pas de sanction pénale, il peut y des sanctions civiles selon les conditions de vente décidées par le producteur.

Bonjour Nihilscio, merci pour votre réponse

L'article 113-6 stipule 2 éléments :
1) "La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République."
=> Je ne pense pas que l'achat-revente de billets de concert EN FRANCE soit un crime ?

2) "Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis"
=> Supposons, pour simplifier mon problème, que c'est parfaitement légal aux Etats-unis (mettons donc de côté nos réserves concernant ce point)

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"Si de telles reventes sont légales aux Etats-Unis) un Français peut s’y livrer aux Etats-Unis sans commettre de délit."

J'ai besoin de précisions. Vous voulez dire par là que :

OPTION A :
- un résident français peut acheter-revendre des billets de concert américain


OPTION B :
- un citoyen français, résidant aux Etats-Unis, peut acheter-revendre des billets de concert américains
- ET : Il est interdit pour un résident français d'acheter-revendre des billets de concert américains


Merci grandement pour votre aide

Il est interdit de revendre en France des billets pour un concert qui sera donné aux Etats-Unis.

Si c’est autorisé aux Etats-Unis, un citoyen français peut revendre ces billets aux Etats-Unis sans commettre d’infraction.