Annulation du permis de conduire

> Pénal

Posté le Le 17/07/2012 à 03:26
Bonsoir,
Le 17/04/2008, suite à une alcoolémie j'ai fait l'objet d'une suspension administrative de 6 mois.(ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES).
Le 02/10/2008 le TGI rend le jugement contradictoire suivant: emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve / ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE ET INTERDICTION DE SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS.
Le 23/02/2009, après visite médicale en Préfecture mon Permis de conduire m'a été restitué.
Hier 25/02/2009, les Militaires de la Gendarmerie m'ont repris ce permis de conduire suite à la décision définitive du Procureur de la République, décision en date du 03.12.2008 !
Ces Militaires de la Gendarmerie ont mentionné sur la COMMUNICATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE la date du 25/02/2008 pour le début d'exécution et le 25/08/2008 comme date où mon permis pourra être repassé.

Les dates de décision définitive et de notification me semblent "exagérées". Le cumul des peines administratives et judiciaires ne peut-il pas intervenir en ma faveur ?

Dans l'attente de votre réponse, veuillez croire en ma considération.

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Posté le Le 17/07/2012 à 03:26
Bonjour,

Malheureusement, l'exécution des peines est connue pour accuser de très nombreux et lourds retards. L'exécution des peines est organisée d'une telle manière que l'administrée n'a, à proprement parler aucun droit positif. Il ne peut quasiment rien exiger.

En conséquence, vous pouvez valablement informer le procureur de la lenteur des gendarmes dans la procédure mais c'est tout. Dans la mesure où le délai de prescription de la peine (temps pour faire exécuter une décision pénale en matière délictuelle) n'est pas prescrit, le jugement est exécutoire et vous n'avez pas vraiment votre mot à dire.

Le procureur pourra sanctionner les gendarmes (cela m'étonnerait quand même) mais aucune décision n'interviendra à votre profit.

Bien désolé.

Cordialement.

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